Conditions pour plainte en dénonciation calomnieuse

Sujet vu 4897 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/10 à 16:54
> Droit Pénal > Procédure pénale


gasp, Pas-de-Calais, Posté le 29/11/2010 à 16:54
2 message(s), Inscription le 08/11/2010
Bonjour,

Quelles sont les conditions qui rendent une plainte pour dénonciation calomnieuse recevable suite à un classement sans suite, dans une affaire d'agression?

Merci d’avance pour votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 03:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 226-10 du code pénal
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.


Donc
1) la personne qui a dénoncé doit l'avoir fait sciemment, en sachant qu'elle mentait à ce moment-là
2) le législateur a rajouté des conditions d'innocence prouvée (et non pas simplement de présomption d'innocence). Ainsi le classement ou le non-lieu "faute de preuves" qui ne donne pas l'innocence de la personne accusée mais simplement qu'on ne la poursuit pas parce qu'on n'a pas assez de preuves pour ça, donne une insécurité juridique énorme à celui qui porterait plainte pour dénonciation calomnieuse (le but étant de favoriser les dénonciations sans risque pour le délateur)

gasp, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2010 à 17:30
2 message(s), Inscription le 08/11/2010
Dans sa première version, la personne ayant portée plainte a mentionné l'utilisation d'une arme contre lui, soutenue en cela par des témoins. Mais lorsque la police a commencé à croiser les témoignages, elle a noté des incohérences.

Lors de la confrontation, les témoins ne se sont pas présentés, et l’accusateur a mentionné une version plus confuse de son témoignage, précisant qu’il était désolé que les choses en soient arrivées là car ce n’était pas son attention.

La version de la personne accusée mentionne quant à elle une seconde arme, amené par celui ayant porté plainte, qui pourrait être à l‘origine des blessures.

Est-ce que ce changement de version est une indication quant au fait que celui qui a porté plainte savait au moment de la plainte, que sa version était fausse? Faut-il d’abord déposer plainte pour l’agression pour faire la lumière sur les faits, avant de porter plainte pour dénonciation calomnieuse?

chongor, Tarn-et-Garonne, Posté le 24/02/2011 à 20:40
2 message(s), Inscription le 24/02/2011
mimi 493 commet un erreur d'interprétation de l'article 226-10 du Code pénal dans la mesure où, contrairement à ce qu'il prétend, la décision de non-lieu conclut à la fausseté du fait.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/02/2011 à 10:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
la décision de non-lieu conclut à la fausseté du fait.

Non, justement. Le non-lieu est juste qu'il n'y a pas suffisamment d'élément pour poursuivre, pas que le fait n'a pas été commis ou que la personne est innocente.
Demandez-vous pourquoi, on ne parle que d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, mais jamais d'innocence.

Dans la rédaction de la loi concernant la dénonciation calomnieuse, ils ont rajouté la charge de la preuve de l'innocence.

wolfram, Posté le 25/02/2011 à 12:23
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Sans compter que nos procureurs de la République, croulant disent-ils sous la charge classent sans suite des plaintes pour des dénonciations calomnieuses réitérées et dont je me suis appliqué à démontrer que lles critères du délits étaient réels, existants et réunis.

Bon courage, mais n'espérez pas trop.

chongor, Tarn-et-Garonne, Posté le 25/02/2011 à 21:36
2 message(s), Inscription le 24/02/2011
Effectivement, je n'avais pas pris garde à la nouvelle rédaction de la loi.


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