Conditions de la perquisition dans le cadre de la flagrance...

Sujet vu 792 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/10 à 19:34
> Droit Pénal > Procédure pénale


John_John, Isère, Posté le 13/02/2010 à 19:34
1 message(s), Inscription le 13/02/2010
Bonjour,

Une perquisition effectuée de nuit suite à un soupçon de délit (consommation de stupéfiants) est valable, même sans l'assentiment de la personne.
Seulement, je me pose quelques questions :

1. Les policiers peuvent-ils refuser de présenter leur carte de police à la personne ?

2. Des saisies sont effectués mais les saisies n'ont pas été placées sous scellé

3. Aucun PV n'a été dressé à l'issue de la perquisition, et la personne n'a donc pas pu accepter ou refuser de signer.



Merci d'avance pour vos réponses.
John_John

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