Conditionnelle parentale condition d'obtention

Sujet vu 2886 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/09 à 21:20
> Droit Pénal > Procédure pénale


karendu57, Moselle, Posté le 21/01/2009 à 21:20
2 message(s), Inscription le 21/01/2009
Bonjour,

J'aimerai savoir si un detenu en recidive legale (a 1 mois pret) a le droit a une conditionnelle parentale sans attendre les 2/3de sa peine?

Mon mari en a fait la demande et il est passer en cap le 13/01, et la jap lui a dis non a cause de la recidive te fallais qu'il attende les 2/3 de sa peine. Nous avons une petite fille de 3ans et je dois accoucher de notre 2eme incessament sous peu (bébé miracle vu que j'ai un debut de cancer du col de l'uterus)


merci d'avance pour votre reponse

Karen

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citoyenalpha, Posté le 23/01/2009 à 03:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 729 du code de procédure pénal dispose que

Citation :
Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Toutefois, les condamnés en état de récidive aux termes des articles 132-8, 132-9 ou 132-10 du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Dans les cas prévus au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années.



Par conséquent votre mari ne peut bénéficier d'une mise en liberté conditionnelle. La demande sera rejetée.

votre mari peut par contre demander une autorisation de sortie exceptionnelle (même sous condition) au titre de l'article 723-3 du code de procédure pénale.

Toutefois il appartiendra au JAP de statuer souverainement sur sa demande.

Restant à votre disposition.

karendu57, Moselle, Posté le 23/01/2009 à 10:58
2 message(s), Inscription le 21/01/2009
merci, je pensais que la condi parentale été accordé a tous detenu sans qu'il est fait la moitié ou les 2/3 pour les recidiviste de leur peine, sinon ce n'est plus une parentale. D'apres le net ils disent qu'il n'y a aucun delai requis pour l'obtenir. En toucas merci. Et concernant une autirisations de sortie exceptionnelle? C'est une permission execptionnelle c'est sa?

citoyenalpha, Posté le 24/01/2009 à 03:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
exact.

darycowl, Posté le 22/07/2013 à 03:59
1 message(s), Inscription le 22/07/2013
bonsoir,
je suis actuellement en surveillance electronic,
je souhaite savoir si la conditionelle parentale est accessible alors que j'ai fais 3 alertes au centrale bracelet? ma peine est de dix mois ferme et pas de récidive, ma femme a accouchée 1 mois apres la mise en place du bracelet, ma femme n'a pas de permis et ne maitrise pas bien le français .
je pense que cette argument fais bien pencher la balance de mon coté ,vous en pensez quoi ?

cordialement


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