Condition de perquisition d'un domicile de particulier

Sujet vu 45376 fois - 34 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 20/07/09 à 20:35
> Droit Pénal > Procédure pénale

malo31, Haute-Garonne, Posté le 20/07/2009 à 20:35
1 message(s), Inscription le 20/07/2009
Bonjour,
je souhaite connaitre les modalité du droit francais pour une perquisition (s'il une autorisation du juge est obligatoire, s'il faut absolument des preuves pour perquisitionner , si la personne est en vacances et que le domicil est vide....)
de plus je voudrais savoir si les gendarme ou policier peuvent simplement faire une visite au domicil et si nous sommes obliger de les faire rentrés , ou il ne peut qui avoir une simple convocation au commissariat.

je vous remercie par avance de vos reponse.

cordialement.

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frog, Posté le 20/07/2009 à 22:38
1520 message(s), Inscription le 10/05/2008
Les modalités d'introduction au domicile dépendent des circonstances... La convocation pour une affaire concernant le mis en cause est tout aussi possible qu'une 'kiz en l'absence du propriétaire... Tout dépend du cas concret.

En en disant plus, ce serait plus simple de répondre.

__________________________
Universität Potsdam.

Loto, Posté le 03/08/2009 à 15:57
61 message(s), Inscription le 04/10/2008
Bonjour

La loi ne précise pas ce qu’est une perquisition, mais un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (qui donne une interprétation de la loi) la définit comme « la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur » (Crim. 29 mars 1994 :Bull. crim. no 118).

Pour les perquisitions, la loi protège particulièrement les « domiciles », en y interdisant (sauf exceptions) les perquisitions la nuit.

La notion de domicile est large : il s’agit de tout lieu de résidence possible (par exemple une chambre d’hôtel ou un bureau), où la personne, « qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux »(Crim. 31 janv 1914).

Ne sont en revanche pas des domiciles : une voiture, un atelier artisanal ou industriel, un local réservé à la vente…

Les perquisitions chez les avocats, médecins, notaire, avoués, huissier et dans les locaux de presse sont soumises à des règles particulières (art. 56-1 à 56-3 du CPP).

Suivant les types d’enquête

Les perquisitions sont soumises à un régime très différent suivant les trois types d’enquête :


flagrant délit (art. 56 du CPP).
Les flics peuvent perquisitionner les domiciles des personnes « qui paraissent avoir participé » au crime ou au délit flagrant, sans leur assentiment.

Il y a deux cas courants :

une personne en garde à vue et soupçonnée d’un flagrant délit chez qui les flics font une perquisition ;

un lieu avec des signes extérieurs qui laissent penser qu’un flagrant délit est commis à l’intérieur (exemple : des plants de cannabis sur le rebord d’une fenêtre).


enquête préliminaire (art. 76 du CPP).

Pour les délits punis d’une peine inférieure à cinq ans de prison, les perquisitions ne peuvent être effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. Cet accord doit être donné par écrit.

Pour les crimes et les délits punis de cinq ans de prison ou plus, quand un juge des libertés et de la détention l’a autorisé par écrit, la perquisition est possible sans l’assentiment de la personne.


instruction (art. 92 à 97 du CPP).

En principe, le juge d’instruction devrait se déplacer avec son greffier pour faire la perquisition « dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité » (art. 94 du CPP). Cela peut donc être chez quelqu’un qui n’est pas mis en examen.

Dans les faits, le juge d’instruction se déplace rarement lui-même, mais charge les flics de le faire à sa place dans le cadre d’une commission rogatoire.


Règles applicables à toutes les perquisitions

La personne chez qui la perquisition a lieu doit être présente : à défaut, elle peut désigner un représentant. Si elle ne l’a pas fait, l’OPJ doit requérir deux témoins « en dehors des personnes relevant de son autorité » pour y assister (art. 57 du CPP).

« Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisies, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l’OPJ le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces opérations. » (art. 56 du CPP).

Comme pour tous types de témoin, il n’est pas obligatoire de répondre aux questions des flics (voir « Les témoins », chapitre 4).

Les objets et documents saisis sont répertoriés et placés sous scellés en présence des personnes ou des témoins, qui signent le procès-verbal de la perquisition. Comme pour la garde à vue, il n’est pas obligatoire de signer : le refus sera alors mentionné sur le procès-verbal. Il sera plus facile d’annuler la perquisition pour des raisons de procédure si on a refusé de signer le procès-verbal.

Les perquisitions à domicile ne peuvent « commencer » avant 6 heures du matin et après 21 heures le soir (art. 59 du CPP). En dehors des domiciles, ces règles d’heures ne s’appliquent pas.

Cependant, pour une longue liste de crimes ou de délits définis par l’article 706-73 du CPP (bande organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme aggravé, fausse monnaie…), les perquisitions sont autorisées à n’importe quelle heure du jour et de la nuit dans les trois types d’enquête.

Pour ces perquisitions de nuit, une autorisation particulière d’un juge d’instruction ou d’un juge des libertés et de la détention est nécessaire (art. 706-89 à 706-94 du CPP).

Dans n’importe quelle perquisition, les objets illicites (armes, stupéfiants, faux papiers, etc.) peuvent être saisis immédiatement : il s’agit de la découverte d’un crime ou d’un délit flagrant. Les poursuites engagées à leur sujet sont valables même si la perquisition n’avait aucun rapport, à l’origine, avec eux (Crim. 11 juin 1985 : Bull. crim. no 227 et art. 706-93 du CPP).



Pas besoin de preuves pour perquisitionner, des soupçons suffisent.
si les policiers (ou les gendarmes) vous rendent visite sans commission rogatoire vous n'êtes pas obligé de leur ouvrir la porte.

Par contre si ils ont une commission rogatoire,si vous ne leur ouvrez pas ils ont le droit de défoncer la porte.De toutes les façon s'ils veulent vous interroger qu'ils vous convoquent au commissariat.
Si vous n'êtes pas présent chez vous,pas de perquisition possible.

PSEUDO29, Bas-Rhin, Posté le 14/12/2009 à 20:44
1 message(s), Inscription le 14/12/2009
Petit Bémol :
En flagrance, pas besoin d'autorisation. Tout comme en commission rogatoire, les policiers ou gendarmes peuvent défoncer la porte pour faire une perquisition.

Deuxième chose. En cas d'absence, en flagrance ou commission rogatoire, la perquisition peut être effectuée avec la présence de deux témoins.

1207, Seine-et-Marne, Posté le 07/03/2010 à 13:02
1 message(s), Inscription le 07/03/2010
bonjour,

Lorqu'on perquisitionne chez vous, pour vol(j'héberge mon frére), alors que la locataire est au travail(ils m'ont appelé pour me demander de passer au commisariat sans me dire qu'ils allait chez moi pour une perquisition), on t il le droit de forcer la porte, de tout retourner, de prendre des photos, qui ne m'ont pas été présenté sous scéllé, et lorsque je suis rentrée chez moi, j'ai retrouvé mon appartement dans un état, je n'aurais jamais pu imaginer cela, aujourd'hui j'en suis traumatisé, Pourriez vous me dire si d'après vous c normal. merci

78A, Yvelines, Posté le 23/03/2010 à 17:32
1 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour
Je voudrais savoir si la police a le droit de défoncer la porte lors d'une perquisition où bien doit-elle au préalable toquer à la porte ? Et donc ne pas défoncer directement la porte.
Merci de vos réponses.

mikelpt, Charente-Maritime, Posté le 18/07/2010 à 10:24
4 message(s), Inscription le 18/07/2010
Pour "1207" :
- une perquisition, qu'elle soit réalisée en flagrant délit (FD), en enquête préliminaire (EP) ou sur commission rogatoire (CR) ne peut avoir lieu sans au moins un occupant des lieux, à défaut un représentant, et à défaut encore par 2 témoins requis par l'Officier de Police Judiciaire (OPJ), et ceci à peine de nullité. L'entrée "en force" n'est logiquement possible qu'en FD ou sur CR puisque la perquisition en EP n'autorise pas de moyens coercitifs. Donc je vois mal des gendarmes ou policiers entrer chez toi au mépris de ces règles, ils n'y auraient aucun intérêt (procédure cassée, sanctions disciplinaires et pénales possibles à leur encontre).
Dans ton cas on en déduit que ces agents sont allés chez toi avec ton frère puisqu'il a déclaré ce domicile. S'ils ont usé de coercition pour entrer ("défoncer" la porte), on devine que le cadre légal était le FD (éventuellement une CR). La présence de l'occupant principal du domicile aurait pu se concevoir s'il avait été disponible, mais comme ça n'était manifestement pas ton cas, ben ils s'en sont passés, ce qui me semble régulier, puisque pour différentes raisons (notamment la durée de la garde à vue si tel était le cas de ton efrère, ou le risque de dépérissement des preuves), il est parfois difficile de différer une perquisition.
Pour ce qui est de la porte forcée ou de l'appartement retourné, ça n'est pas souvent nécessaire. J'effectue moi-même souvent de tels actes, et j'ai rarement eu besoin (peut-être même jamais) de forcer une porte. Car même si la Loi l'autorise en FD ou CR, il ne faut pas être con non plus et ne le faire que si c'est absolument nécessaire. Ca sous-entend que si on peut avoir les clés par quelqu'un et que ça ne diffère pas l'acte de trop longtemps, eh bien ça vaut le coup d'attendre, ne serait-ce que par respect de la personne. C'est le même principe concernant la fouille des lieux : même si rien ne le précise, je trouve qu'il est franchement incorrect de tout mettre en bazar chez quelqu'un lors d'une perquisition, surtout lorsque, dans ton cas, la personne mise en cause n'est pas l'occupant principal des lieux. Ca s'appelle le respect de la dignité des personnes, et bien que je sois gendarme OPJ j'y suis très attaché. Ce genre de comportements ne peut à terme que créer des tensions entre les agents de la force publique et les citoyens, ce qui est fort regrettable.

Pour 78A :
- pour les mêmes raisons que précédemment, sauf circonstance insurmontable, il est évident que même en FD ou sur CR où des moyens coercitifs peuvent (PEUVENT et non DOIVENT) être employés, la moindre des choses est de frapper avant à la porte afin de savoir s'il y a quelqu'un.
Par "circonstance insurmontable" j'entends qu'il n'est pas possible de faire autrement sans risquer quelquechose : un exemple que je verrais serait par exemple le cas d'une affaire mettant en cause de dangereux malfaiteurs, susceptibles d'être armés, et pour laquelle l'effet de surprise et de maîtrise rapide des malfaiteurs serait prépondérant sur le reste.

pompom88, Posté le 16/08/2010 à 00:07
1 message(s), Inscription le 16/08/2010
Salut à tous,

J'habite seule une maison, j'y héberge mon ami. Les gendarmes sont venu perquisitionner lorsque je suis parti au travail. Ont ils le droit étant donné que la principale consernée n'était pas la? Ensuite lorsque je suis partie au travail je n'est pas fermée la porte d'entrée à clefs. Lorsque les gendarmes sont arrivés à la maison ils ont frappé mon ami dormait ( travail de nuit ) ils sont rentré comme ça dans la maison ils sont allé réveiller mon ami ( sacret réveil ) et perquisition... Ont ils le droit de rentré comme ça ??? Je tiens à préciser qu'ils n'avait pas de commission rogatoire et qu'a la base ils étaient juste censé porter une convocation...

Merci de vos réponse, je suis impatiente,

mikelpt, Charente-Maritime, Posté le 16/08/2010 à 08:50
4 message(s), Inscription le 18/07/2010
Pompom88,

Il manque des éléments dans votre récit, car sans doute manque-t-il des éléments dans ce que vous a dit votre ami. Si perquisition il y a eu à votre domicile (qui est aussi, de fait, le domicile de votre ami si vous l'hébergez, puisque votre ami peut alors se dire chez lui), je doute que ça soit simplement pour remettre une convocation ! Il y avait certainement autre chose derrière, un dossier à traiter dans lequel votre ami était concerné à ce stade, par forcément en tant que mis en cause, d'ailleurs. Précisons en effet qu'une perquisition ne se limite pas au domicile d'une personne mise en cause, mais peut être menée parfois chez de simples témoins. En effet, cet acte peut être mené chez toute personne "susceptible de détenir des indices ou objets relatifs aux faits incriminés" (ex : un objet volé déposé chez quelqu'un qui n'aurait pas connaissance de la provenance frauduleuse du-dit objet).

Pour ce qui est de l'entrée "en force", voir ma réponse précédente : tout dépend du cadre légal de la procédure concernée : vous dites qu'il ne s'agit pas d'une commission rogatoire, ok. Mais l'accord (l'assentiment pour être exact) de la personne n'est pas requis non plus dans une procédure de crime ou délit flagrant. Dernier cas de figure possible : une enquête préliminaire, auquel cas votre ami a rédigé un assentiment exprès autorisant préalablement la perquisition.

Sur le fait que vous ne soyez pas présente au domicile, là encore voir ma réponse précédente : les enquêteurs peuvent s'en passer dès lors qu'il y a au domicile une personne qui a le droit de se dire chez elle et que l'acte ne peut être différé pour différentes raisons (risque de dépérissement des preuves par exemple) Après, pour certaines affaires délicates (criminelles, notamment), l'enquêteur en fera parfois plus au nom du "qui peut le plus peut le moins", et pourra attendre que le locataire en titre soit présent en plus de la personne concernée.

Je rappelle en conclusion qu'un enquêteur n'a aucun intérêt à faire des actes contraires au code de procédure pénale, sous peine non seulement de nullité de l'acte (et de tout ce qui en découle...), mais également de sanctions disciplinaires voire pénales. Je ne dis pas que ces comportements n'existent pas, mais je n'en vois pas l'intérêt. Si vous avez un doute sur les circonstances des actes réalisés chez vous, vous pouvez toujours aller les exprimer calmement à l'enquêteur concerné, qui pourra vous expliquer tout ça dès lors que cela n'entrave pas son enquête (en tout cas, c'est ce que je ferais volontiers). Je suis sûr que vous apprendrez alors des choses que votre ami a omis de vous dire...

tartouille, Manche, Posté le 25/10/2010 à 21:57
4 message(s), Inscription le 25/10/2010
bonjour

jetai absente et jesuis rentree chez moi et tout mon appart etai retourne meme mon armoire pour un probleme de tracfic de stupefiant concernant mon fiston que je croyai trouver chez moi et que je me sui demander ce quil cétai passer vu tou le cirque chez moi!!!que puis je faire ?? car jetai pas chez moi et je ne vous di pas ds kel etat je me sui retrouver!!!

tartouille, Manche, Posté le 25/10/2010 à 22:00
4 message(s), Inscription le 25/10/2010
bonjour

jetai absente et jesuis rentree chez moi et tout mon appart etai retourne meme mon armoire pour un probleme de tracfic de stupefiant concernant mon fiston que je croyai trouver chez moi et que je me sui demander ce quil cétai passer vu tou le cirque chez moi!!!que puis je faire ?? car jetai pas chez moi et je ne vous di pas ds kel etat je me sui retrouver!!!

mikelpt, Charente-Maritime, Posté le 25/10/2010 à 22:07
4 message(s), Inscription le 18/07/2010
Tartouille,

Concernant votre fils, est-il mineur ou majeur ?

tartouille, Manche, Posté le 25/10/2010 à 22:33
4 message(s), Inscription le 25/10/2010
majeur bientot 19ANS MAIS C BANAL CAR C POUR SA PROPRE CONSO§ MAIS JE NETAI PAS CHEZ MOI ET MON FISTON ET CHEZ MOI CAR SON PERE LAVAI FICHU A LA PORTE IL NA PA DADRESSE FIXE MAI QUAN JAI COMPRI CE QUIL SETAI PASSER JETAI DS UN SALE ETAT CAR JE CROYAI KIL FALLAI PRINCIPAUX OCCUPANTS DUN LOGEMEN MOI JAI TOU RETROUVER EN DESSU DESSOU!! ET TOU ET RESTER OUVERT QUAN JE SUI ARRIVER TOU EN CROYAN QUE MON FISTON ETAI PA LOIN!!!JE SUI ENCORE SOU LE CHOC JE NARIVE PA CROIRE QUE LON PUISSE RENTRER FOUILLER CHEZ LES GENS COME CA!! ET ENBARQUER LES GENS EN GARDE

mikelpt, Charente-Maritime, Posté le 25/10/2010 à 22:51
4 message(s), Inscription le 18/07/2010
Simple consommateur, ou plus ? Bref, ceci ne change pas grand chose à notre affaire. Sachez simplement que la qualification de l'infraction (ou des infractions) susceptibles d'être reprochée(s) à votre fils peut(vent) varier par la suite, en fonction des éléments mis en lumière ou non. Si les enquêteurs ont placé en garde à vue votre fils dans le cadre d'un "trafic de stupéfiants" (acquisition, vente, cession, transport,...), c'est qu'ils avaient à ce stade des "raisons plausibles de soupçonner" qu'il était impliqué dans une telle histoire.
Votre fils étant majeur, il réside chez vous, votre domicile est donc aussi le sien, il a le droit de se dire chez lui. Votre présence ne s'imposait par conséquent pas à mon sens, du fait de la présence de votre fils. Par ailleurs, votre fils, dans le cadre de la mesure de garde à vue prise à son encontre, avait le droit de faire prévenir quelqu'un (un proche, notamment) de cette mesure (sauf éventuellement si les enquêteurs ont motivé au procureur de la République compétent de surseoir à ce droit) ; il aurait donc pu logiquement vous faire prévenir pour vous éviter cette désagréable "surprise"...
Pour ce qui est de la perquisition, eh bien oui, c'est une fouille minutieuse du domicile, dont le but est de découvrir des "indices relatifs aux faits incriminés" (dans notre cas : produits stupéfiants, argent en quantité, notes,...). Après, il est regrettable, si c'est bien le cas, que tout ait été laissé sans dessus dessous.
Qu'elle se déroule avec ou sans assentiment exprès (voir messages précédents) ne change rien au déroulement de ces opérations.
C'est vrai qu'une perquisition peut être mal vécue, mais bon, c'est la procédure pénale en vigueur, et c'est surtout à votre fils qu'il faudrait demander des explications. Et parce que votre fils ne vous dira pas forcément tout (on sait ce que c'est...), vous pouvez aussi, si cela est possible, avoir des explications de la part des enquêteurs intervenus, histoire d'avoir un avis provenant d'un angle un peu différent, un avis complémentaire.

tartouille, Manche, Posté le 25/10/2010 à 22:59
4 message(s), Inscription le 25/10/2010
JE DEMANDERAI RIEN CAR JE SAI UNE CHOSE ON A PAS LE DROIT DUSER DE SON POUVOIR POUR FAIRE CE QUI A ETAI FAI ET TOU LAISSER EN VRAC JE SUI DESEMPAREE COME DOTRES PERSONNE ET MON FISTON LUI JE SAI QUIL A DES REMORDS CAR IL NA RIEN A SE REPROCHER A PART POUR SA CONSO PERSO ET QUAU VU DU MANK DAMOUR DE LA PAR DE SON PERE VOILA CE QUI ARIVE!!! JE VOUS REMERCIE DAVOIR REPONDU MAIS DES DEMAIN JE VAI VOIR UN AVOCAT POUR ETRE ECLAIRER SUR MES DROITS ET DE CETTE PERKISITION INACCEPTABLE!!

cindy, Pas-de-Calais, Posté le 09/03/2011 à 13:19
6 message(s), Inscription le 09/03/2011
bonjour j'aimerais savoir si un opj a le droit de vous faire fumer des joint en garde a vue?quelle sont les vice de procedure ou de forme concernant un trafic de stup?et aussi a t-on le droit de vous refuser de boire de l'eau de facon humaine car mon concubin n'a pas eu le droit de boire ni en bouteille ni en verre contrairement a son comparse de la cellule d'a coter....noter quand meme qu'on ne lui a pas refuser de boire mais il a du absorber l'eau coulant du robinet..merci de vos reponse..

chris_ldv, Paris, Posté le 09/03/2011 à 14:51
2055 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Citation :
j'aimerais savoir si un opj a le droit de vous faire fumer des joint en garde a vue ?


Non, mais dans l'hypothèse où cela aurait été le cas c'est quasiment impossible à prouver.

Citation :
quelle sont les vice de procedure ou de forme concernant un trafic de stup ?


Les mêmes que pour n'importe quelle procédure pénale

Citation :
a t-on le droit de vous refuser de boire de l'eau de facon humaine car mon concubin n'a pas eu le droit de boire ni en bouteille ni en verre contrairement a son comparse de la cellule d'a coter....noter quand meme qu'on ne lui a pas refuser de boire mais il a du absorber l'eau coulant du robinet ?


La garde à vue est une période où les forces de l'ordre s'efforcent de recueillir des explications de la part d'une personne contre laquelle il existe des éléments qui la mette directement, ou indirectement en cause.

Le fait que votre concubin ait bu de l'eau au robinet au lieu d'un verre ou d'une bouteille donne des indications sur les conditions de sa garde à vue: pas très agréable. Maintenant ce simple fait n'est pas suffisant à lui seul pour qualifier les conditions de la garde à vue d'irrégulière.

Le fait même que "son comparse de la cellule d'à coté" ait d'après vos explications bénéficié d'un traitement plus favorable laisse supposer que les forces de l'ordre ont adapté, comme c'est généralement le cas, leur attitude en fonction de celle de leur interlocuteur.

Certaines garde à vue, même longues comme c'est le cas pour le traffic de stupéfiant peuvent se passer relativement courtoisement où au contraire déraper si l'incompréhension s'installe (des 2 cotés).

En règle générale lorsque les forces de l'ordre posent des questions à une personne en garde à vue:

1) soit la personne répond poliment et fourni des explications sensées et vérifiables qui permettent de lever le doute sur le fait qu'elle ait pris part (ou non) à la réalisation d'une infraction.

>> C'est la meilleure stratégie, même si la situation est, par définition, désagréable.

2) soit la personne répond par un mensonge ou une incohérence qui sera tôt où tard identifiée.

>> Humainement cela va rapidemment aboutir à une forme de lassitude voir d'antipathie de la part des forces de l'ordre: personne n'apprécie d'être pris pour un idiot ...

3) soit la personne ne répond pas: c'est son droit mais c'est une attitude de blocage qui est souvent mal perçue. En effet un interrogatoire lors d'une garde à vue est d'abord une nécessité donc autant le simplifier en évitant de perdre du temps inutilement (pour tout le monde).

Cordialement,

cindy, Pas-de-Calais, Posté le 09/03/2011 à 21:51
6 message(s), Inscription le 09/03/2011
je te remercie pour tes reponse clair...concernant le joint proposer a mon concubin effectivement pas de preuve mais des temoin ou plutot un fumeur qui avez fumer sur ce fameux joint avant que mon concubin soit auditionner croi tu qu'au tribunal nous pouvons citer cette personne?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/03/2011 à 22:12
15744 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour contester la validité du garde à vue, il faut voir ça avec son avocat

chris_ldv, Paris, Posté le 10/03/2011 à 11:00
2055 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Citation :
concernant le joint proposer a mon concubin effectivement pas de preuve mais des temoin ou plutot un fumeur qui avez fumer sur ce fameux joint avant que mon concubin soit auditionner croi tu qu'au tribunal nous pouvons citer cette personne ?


Soyons clairs: le fait de proposer à une personne en garde à vue de consommer de la drogue est un moyen simple pour les forces de l'ordre de savoir s'ils ont à faire, ou non, à un consommateur.

Dans le cas que vous décrivez votre ami a accepté donc cela a confirmé aux forces de l'ordre qu'il est effectivement consommateur.

Pour reprendre une expression de circonstance: il s'est lui même "carbonisé"

Le fait de produire un témoin qui est lui même en garde à vue et consommateur de substances prohibées risque fort de ne pas être très crédible ...

A partir de ce stade soit votre ami plaide coupable pour consommation de substance prohibée, soit il s'enferme dans une logique à mon avis très risquée qui consiste à rechercher le vice de forme dans la procédure.

En l'absence de violence, de casier judiciaire et s'il a l'intelligence de ne pas se retrouver face aux forces de l'ordre et à la justice pendant quelques années votre ami aurait, sur la base des informations que vous avez communiqué et à mon avis, intérêt à plaider coupable.

Cordialement,

cindy, Pas-de-Calais, Posté le 10/03/2011 à 11:39
6 message(s), Inscription le 09/03/2011
chris,concernant la garde a vue de mon concubin il c'est totalement assumer pour la conso ainsi que le trafic le proc la liberer au bout d'a peine 48h concernant la proposition de fumer il a refuser et dit a l'opj je cite "garde ta merde maintenant moi c'est fini tous sa"c'est ce fameux comparse qui a demander s'il pouvait fumer un joint (celui qui a eu droit a une bouteille d'eau)et l'opj a donc proposer a mon ami de le finir...ensuite pour la facon dont il a ete traiter par les haut placer nickel puisqu'il a cooperer c un "bleu"qui la fait boire au robinet comme un chien...il plaide coupable sans soucis...ce que moi je desire c'est que dans cette affaire tout le monde assume son role et ses conneries..je n'est pas accepter le mode de perquisition non plus il m'ont quand meme eclater les pied du fauteil par terre en le reposant (pas tres delicatement)les pied sont enfoncer le fauteuil est bancal des cd appartenant au enfant ont ete casser en deux fortiche quand meme les cd des gosse que viennent il faire dans l'histoire??je suis outrer par certaine methode certain abuse de leur pouvoir et sa me degoute...

chris_ldv, Paris, Posté le 10/03/2011 à 13:33
2055 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Citation :
il c'est totalement assumer pour la conso ainsi que le trafic


Citation :
des cd appartenant au enfant ont ete casser en deux


Trafic de stupéfiant & présence d'enfant(s) cela ne plait pas du tout, ni aux forces de l'ordre, ni à la justice :(

Citation :
"garde ta merde maintenant moi c'est fini tous sa"

??? tant sur la forme -politesse- que sur le fond -votre ami a reconnu être trafiquant de stupéfiants quant même !!!- ce n'est assurément pas la meilleure manière de s'adresser à un représentant des forces de l'ordre devant rédiger un rapport qui sera utilisé par la justice.

La composition des forces de l'ordre est à l'image des personnes qui composent notre société: certains manquent d'expérience et de savoir vivre:
Citation :
c un "bleu"qui la fait boire au robinet comme un chien
alors que d'autres sont remarquables
Citation :
la facon dont il a ete traiter par les haut placer nickel puisqu'il a cooperer


Concernant votre mécontentement, qui est compréhensible, les forces de l'ordre, surtout dans la lutte contre les stupéfiants, n'évoluent pas, par définition dans le monde des bisounours.
Vu la situation à laquelle votre ami est confronté (il a avoué être impliqué dans un traffic de drogue) des CD cassés (que ce soit par maladresse ou à dessein) lors d'une perquisition deviennent une contrariété très secondaire par rapport aux difficultés auxquelles vous allez devoir faire face.

Cordialement,

shuga, Gironde, Posté le 26/03/2011 à 14:32
10 message(s), Inscription le 26/03/2011
Bonjour a vous
ma question porte sur la perquisition et les temoins en cas d'absence

J'ai ete convoque en avril 2009 dans le cadre d une enquete preliminaire afin d etre auditionne par un opj sur un abus de faiblesse. une plaite ayant ete porte contre x en mai 2008 pour ce delit.

Lors de cette convocation l opj m'a montre des documents (copies de factures) qui se trouvaient etre a mon domicile. J'ai été très surpris et je me rappelle que de retour d'un voyage a l etranger, le 21 juin 2008 au soir je n'ai pas pu rentrer chez moi, les clés etant changées et un simulacre de scene de crime vue a la tele entravait l'accàs a ma porte (scotch marron en croix sur lequel figurait interdiction de rentrer sous peine de poursuites penales : bonjour la reputation avec les voisins !!).

Je suppose, car je n'ai jamais été convoqué ulterieurement par l'opj ni inquiété par une information, qu'une perquisition a eu lieu à mon domicile pendant que j'étais à l'étranger et que mon appartement étant inoccupé, la perquisition a certainement été effectuée en presence de temoins choisis, dont un témoin (mon proprietaire) était en procès avec moi pour procedure d'expulsion, c'est sans doute ce dernier qui a accepte qu on forcé la serrure et qui a changé la serrure une fois la perquisition faite, en prenant soin de proceder au simulacre que je vous ai decrit auparavant.

jamais on ne m'a tenu informé d'une volonté de proceder à une perquisition ni à posteriori dit qu'une perquisition avait eu lieu a mon domicile.

Si bien que le 22 juin 2008 j'ai deposé plainte pour violation de domicile contre x, (mon proprietaire en fait) car j estimais qu'enayant changé ma porte il avait eu accès à mon dossier de défense sur le procès qu'il m'intentait pour m'expluser pour retard de paiement des loyers.

le fait d'avoir effectué cette perquition a empeche a ma societe que j'hebergais dans une piece de mon logement de fonctionner durant 1 semaine, lorsque je suis rentré le soir du 21 juin 2008 je n'ai pas pu rentrer chez moi qu'à 2hr du mat ayant du en plus telephoner a un serrurier pour rentrer chez moi. j ai du en plus prendre une chambre d hotel pour mettre mes bagages car je ne savais pas à quelle heure le serrurier viendrait.

Bref, ma question est la suivante :
1) Si une perquisition a eu lieu chez moi est il obligatoire de m'en informer, si oui sous quel délai?

2) Si des documents ont été pris et mis sous scellé chez moi etat il obligatoire de m en informer et si oui sous quel délai?

3) si perquision: les deux temoins choisis par l'opj doivent ils declarer ne pas etre en situation conflictuelle (procès) avec le perquisitionné et dans le cas donné, tirer avantage de la perquisition pour la detourner a son profit (changement de la serrure, apposition de scotch marron en croix entravant l entrée de l appartement, possibilité d'accès au dossier de procès).

Merci pour votre aide.

mariabeau, Charente-Maritime, Posté le 18/10/2012 à 02:16
3 message(s), Inscription le 16/10/2012
bonjour pour une recele que je recone moi et pas le pere de me fils on til le droit de fere une perquise chez moi san moi je ne vie pas avec me il passe voire me fils et dort parfoi ches moi il on pri me afere a moi et a me fils tout les scelle son a moi il on meme scelle des photo de moi me il on meme pas regarde une ceulle facture qui ceux trouve avec me photo i il mon mi on garde vue pour finire je ne voule pas davoca grose betise de ma pare je nes me pas le droit de prandre un avoca il me dise que je une resele me suit a ma garde a vue de 48 heure je suit resoti come je suit rentre je ne peux pas dire un avoca doit avore un documain de ma garde a vue il mon rein donne on sortan de garde a vue pour me afere scelle vue que pour la perquise jete on garde a vue pour une recele je je suit retourne pour lor donne me facture il les son refuse soin disan que le gendarme ki ma mi on garde a vue o nivo de la perquise ne le consernee pas il on meme prix mon livre de famille et ma carte vital qui ete dant mon sac a main je ponce que mon sac et mon sac et pas celui de mon ex marie je voudre savoire on til le droit de fere tout sa pour rein il on pri la tele de me fils avec la ps3 mon babilise mon cheche cheuveux ma tabe et chaise de jardin mon aspi le pire je pese ces quile ave le facture devan le nez koi fere merci de conprande je c jecri tre mal merci d avance

mariabeau, Charente-Maritime, Posté le 18/10/2012 à 02:27
3 message(s), Inscription le 16/10/2012
je voule dire quil on fait la perquise le tan que moi jete on garde a vue je tien a dire que ni moi ni mon ex marie somme conu pour stup ni crime ni bande organse merci de me repondre


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