Bonjour,
voilà mon futur ex conjoint vient d être condanné à 6 mois de prison avec sursis et 2.000 € de dommage et intérêt, a savoir qu'il a reçu une injonction de quitter le territoire, si il reste en France quel sont les risques pour lui si il refuse de me payer ? sera t'il poursuivi ? et risque t'il la prison pour refus de payer ?
De plus il donner une fausse adresse leur du jugement.
Dernière modification : 09/09/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
