Condamnation suite à un tapage nocturne

Sujet vu 4551 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/08 à 14:26
> Droit Pénal > Procédure pénale


benou, Posté le 10/05/2008 à 14:26
1 message(s), Inscription le 10/05/2008
Suite a un tapage nocturne sans dérapage, puis-je recevoir une forte amende sans avoir été prévenu d'assisté à une comparution devant la juridiction de proximité où j'aurais put me défendre?

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 10/05/2008 à 15:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

l'article R623-2 du code pénal dispose que:

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.


Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.


Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.


Vous n'avez pas été convoqué devant la juridiction car le procureur a du choisir la procédure de l'ordonnance pénale.

Il s'agit d'un jugement pris en forme simplifiée après la constatation de la commission d'une infraction par un agent verbalisateur.

L'ordonnance pénale vous informe que vous avez été reconnu coupable des faits qui vous étaient reprochés et que vous avez été condamné à payer une amende

Ce jugement a été rendu par un magistrat après examen de votre dossier.

Vous pouvez former opposition à l'ordonnance pénale dans les 30 jours à compter de la date d'envoi par le greffe du tribunal de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour former opposition, il suffit d'envoyer un courrier au Greffier en chef du Tribunal de Police de Paris, dans lequel vous indiquez que vous formez opposition à l'ordonnance pénale qui vous concerne.

Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal de police où un greffier prendra en compte, sur place, votre opposition.

Vous serez alors cités pour vous présenter à une audience devant un magistrat et vous serez de nouveau jugé.

Attention l'amende maximale pour les contraventions de 3ème classe est de 450 euros. Vous encourez cette peine si vous vous opposez à l'ordonnance pénale.

Seul des arguments pertinents pourront décider le juge à statuer en faveur d'une minoration de l'amende ou plus illusoire de votre acquittement. En effet les procès verbaux dressés par les agents publics font foi jusqu'à preuve du contraire.

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]