Condamnation pour refus d'obtempérer

Sujet vu 1258 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/11 à 18:47
> Droit Pénal > Procédure pénale


Max, Posté le 28/06/2011 à 18:47
2 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour,

Je viens de me faire arrêter par la police nationale pour refus d'obtempérer alors que je conduisais en utilisant mon téléphone portable.

Conduit au poste, on m'a remis une "composition pénale".
Déjà, il manque la première page à cette composition, je pense, car elle commence par "Nous informons la personne que si elle accepte ces mesures, etc."
Or, les dites mesures n'apparaissent nulle-part.

Elle m'ont été dites oralement, et heureusement je m'en souviens : L'officier a dit qu'il oubliait le téléphone portable au volant et que j'étais libre de partir ou de m'expliquer sur les faits. J'ai accepté de m'expliquer pour témoigner de ma bonne foi. Il a ensuite appelé le délégué du procureur qui m'a condamné à payer 200€ d'amande.

Bref, pour en revenir a cette feuille de composition pénale, il y a juste deux cases cochées : "j'accepte d'exécuter les mesures qui me sont proposées" et "la personne est invitée à comparaître de nouveau le 02/09/11 a 15h30 devant le délégué du procureur de la République" avec l'adresse du TGI notée a la main.

Il y a de plus un tampon "Copie certifiée conforme à l'originale" et je m'aperçois que moi "l'intéressé" ne l'ai même pas signée...

Première question : Tout ceci est-il normal ? Dans une optique de contestation frontale, le fait que les mesures proposées ne soient nullement indiquées induit-il quelque chose ?

En lisant plus attentivement cette feuille, il est écrit :

"Nous lui indiquons qu'elle a la possibilité de demander au président du bureau d'aide juridictionnelle que l'avocat qui l'assistera soit rémunéré par l'Etat (ressources mensuelles inférieures à 911 €)
Étant en contrat de professionnalisation et titulaire d'un bac général, je gagne 55% du SMIC soit 570.21€, je pense donc rentrer dans le critère.

L'officier de Police m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de faire appel à un avocat et que je pourrais me présenter au TGI seul. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, mon principal problème :
Sortant juste de période probatoire, je possède 6 points sur mon permis de conduire. J'ai demandé si j'allais perdre mon permis. L'officier m'a avoué connaître parfaitement le droit pénal mais qu'en matière de code de la route, il n'était pas sûr. Il a été très flou :
Tout d'abord il m'a parlé de 4 points en moins. Je pensais que c'était 6, d'où mon inquiétude. Apparemment cela dépendrait des cas.
Après s'être renseigné, il m'a dit que je ne perdrais pas de points et devrais simplement payer 200€, je suis un peu étonné !

Face à mon insistance, nous avons approfondi les recherches :
Il est effectivement écrit sur ma composition pénale "Nous informons également la personne que s'il lui est reproché le délit prévu par l'article L. 234-1 ou L.234-8 du code de la route, l'exécution de ces mesures entraînera le retrait de 6 points de son permis de conduire"
Or après consultation du-dit code, ces articles parlent de conduite en état d'ébriété, ce qui n'était pas mon cas.

Nous en avons donc conclu que je devrais uniquement m'acquitter de la somme de 200€ en deux mensualités de 100€, car je n'ai pas d'antécédents judiciaires. Je trouve ça vraiment étrange car en ayant fait un "refus d'obtempérer" cela va au final m'éviter de perdre deux points pour "téléphone au volant", bien que cela me coute 200€ au lieu de 35€... La composition pénale ne me semble pas vraiment adaptée.

J'ai vraiment besoin d'éclaircissements, merci d'avance.
Je reste a votre disposition pour tout complément d'information.

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Max, Posté le 19/07/2011 à 19:15
2 message(s), Inscription le 28/06/2011
Quelq'un serait-il en mesure de me répondre ?

Merci d'avance.


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