Condamnation délinquant sexuel

Sujet vu 407 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/08 à 21:30
> Droit Pénal > Procédure pénale


louisejojo, Posté le 28/03/2008 à 21:30
2 message(s), Inscription le 28/03/2008
Le bracelet electronique peut il etre proposé par le JAP à un délinquant sexuel condamné par le tribunal correctionnel à un an de prison ferme et un an de sursis ? Sinon, existe-t-il une autre alternative ?

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