Condamnation par default et connaitre detail de la prescription

Sujet vu 784 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/09 à 07:41
> Droit Pénal > Procédure pénale


patrice, Loire-Atlantique, Posté le 13/09/2009 à 07:41
1 message(s), Inscription le 13/09/2009
Bonjour,comment puis-je savoir si j´ai été condamné par défaut pour un " DELIT" que je n´ai pas commis
et si c´est le cas combien de temps dois je rester a l´ étranger pour bénéficier de la prescription...? merci pour vos réponses a l´avance.

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