Complice de conduite sans permis

Sujet vu 2719 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/13 à 02:27
> Droit Pénal > Procédure pénale


virren, Côte-d'Or, Posté le 27/04/2013 à 02:27
3 message(s), Inscription le 27/04/2013
Bonjour,

Mon compagnon utilise parfois ma voiture alors qu'il n'a pas le permis.
Il a déjà fait de la prison pour ce motif alors j'aurais du mal à dire que je ne suis pas au courant.
On me dit que s'il se fait prendre il faut que je dise que je ne savais pas qu'il avait pris la voiture mais si je suis dans la voiture ça sera impossible.

Il me dit que je ne risque rien s'il se fait prendre, que je n'y connais rien en justice ?
ne suis je pas complice du délit ?

et si je loue une voiture et qu'il l utilise est-ce pire ?

Merci de votre réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/04/2013 à 06:21
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

L’arrêt de la Cour de cassation, n°pourvoi 10-81189 rappelle que le fait, pour le propriétaire d’un véhicule automobile de le prêter à un tiers dont il sait qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de moyens. Ce délit est sévèrement condamné.

« aux motifs qu’en permettant à M. Y… par la remise des clés, de conduire en fin de soirée du 16 septembre 2005 son véhicule Peugeot 206 tout en sachant que ce dernier n’était pas titulaire du permis de conduire correspondant à ce véhicule, M. X… s’est bien rendu complice du délit de conduite d’un véhicule sans permis, dont il a sciemment, par aide, facilité la consommation ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré M. X… coupable de ce chef de poursuite ; qu’au vu de la gravité des faits reprochés, des circonstances de leur commission et de leurs conséquences particulièrement dramatiques, la cour infirmant le jugement déféré sur la sanction pénale, condamne M. X… à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, une peine compatible avec les mentions figurant au casier judiciaire de l’intéressé, et à une amende délictuelle de 2 000 euros ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X… coupable du délit de complicité de conduite d’un véhicule sans permis et l’a condamné, en répression, à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 2 000 euros ;

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

virren, Côte-d'Or, Posté le 27/04/2013 à 07:15
3 message(s), Inscription le 27/04/2013
Merci beaucoup pour votre réponse

vous pensez que c'est souvent appliqué , ou seulement en cas d'accident grave ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/04/2013 à 08:34
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Votre permis est suspendu, annulé ou invalidé : Article L224-16 du Code de la Route
« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »
Bien entendu, votre assurance ne pourra intervenir même pour un simple accident matériel (relire vos conditions générales). Il faudra en faire votre affaire personnelle et régler votre adversaire si votre compagnon est responsable totalement ou partiellement.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 27/04/2013 à 10:19
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en outre en cas d'accident, votre assurance ne fonctionnera pas.
et si vous êtes responsable, vous risquez devoir rembourser pendant des années le fonds de garantie automobile et si l'adversaire fait une action pénale contre vous vous aurez des dommages intérêts à payer.
afin tout pour bien débuter dans la vie.
mais c'est vous qui voyez.
cdt

virren, Côte-d'Or, Posté le 02/05/2013 à 09:05
3 message(s), Inscription le 27/04/2013
je n'ai plus qu'à me lancer dans la guerre des clés de voiture

mercipour vos réponses


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