Compétence juge des référés civils

Sujet vu 3131 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/08 à 11:13
> Droit Pénal > Procédure pénale


deen, Paris, Posté le 24/11/2008 à 11:13
1 message(s), Inscription le 24/11/2008
ma question est relative à la compétence du juge des référés civils.es ce que celui ci peut se déclarer compétent pour des faits attentatoires aux droits des personnes? a titre d'exemple le fait pour un agent de la force publique de procéder de façon répétée à l'arrestation arbitraire d'une personne qui ne paye pas régulièrement son loyer dans le cadre d'un contrat de bail.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 24/11/2008 à 16:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

précisément quelle est la demande urgente pour justifier du référé?

dans l'attente de vous lire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]