Non comparution aux tibunal correctionnel

Sujet vu 829 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/11 à 22:41
> Droit Pénal > Procédure pénale


lola, Eure, Posté le 22/09/2011 à 22:41
30 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,

Mon ancien voisin contre qui j'avais porté plainte pour menace de mort réintérés à été convoqué au tribunal correctionnel ce lundi 19. Il a été jugé pour violence conjugal sur femme enceinte . Bref...
Il ne sait pas présenté au tribunal et a écopé de 3 mois de prison ferme.
J'aurai voulu savoir qu'elle était la procédure...va t-il être informé par courrier ? Dans quel délai ? Vont-t-ils le mettre directement en prison dès qu'il le retrouveront ou aura t'il un délai avant de faire sa peine ???
Les gendarmes vont - ils recevoir une notification?? voilà en gros ma question . Quelle est la procédure dans ce cas ??
A vous lire,
Bien cordialement,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/09/2011 à 22:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si aucun mandat de dépot n'a été émis à l'issue du jugement, il y aura surement adaptation de la peine par le JAP, ça peut prendre plusieurs mois pour que le JAP ait le temps de s'en occuper.

lola, Eure, Posté le 23/09/2011 à 10:24
30 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,
Qu'est ce qu'un mandat de dépôt ? cette personne était déjà en mise à l'épreuve et la gendarmerie avait contacté son juge et le procureur aurait dit que plus de 20 ans de sursis, il fallait arrêter et que c'était du ferme. Il l'avait déjà avertit car il est passé au tribunal déjà en janvier 2011. Qui délivre ce mandat de dépôt ?
A vous lire,
cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2011 à 13:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
20 ans de sursis ça n'existe pas.
Un mandat de dépot est un document délivré par le juge pour l'incarcération. S'il n'y en a pas, pas d'incarcération (une peine de prison ferme peut être adapée surtout une si petite, il n'y a plus de place en prison)

Citation :
la gendarmerie avait contacté son juge et le procureur aurait dit que plus de 20 ans de sursis, il fallait arrêter et que c'était du ferme
ce ne sont pas à eux de décider des peines et des modalités d'exécution.

chris_ldv, Paris, Posté le 23/09/2011 à 16:40
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Citation :
le procureur aurait dit que plus de 20 ans de sursis, il fallait arrêter et que c'était du ferme.


Doit-on comprendre que la personne en cause a déjà été condamnnée à plusieurs reprises sur une période de 20 ans à quelques peines d'incarcération mais à chaque fois seulement avec sursis ?

Cordialement,

lola, Eure, Posté le 24/09/2011 à 11:16
30 message(s), Inscription le 14/09/2011
bonjour,
oui il a été condamné pour vol de voiture et plusieurs fois alcool au volant et délit de fuite ainsi que refus d'obtenpérer et il s'en ait toujours sortie. Il a été condamné également pour violence sur une jeune femme et là pour menace de mort (me concernant) et pour violence sur son amie qui est enceinte...
Après j'ai pas tous les détails des procès...il est actuellement en mise à l'épreuve avec obligation de soin mais n'a jamais été contacté par son juge...jamais...et cela fait 8 mois.
Mais avec cette nouvelle condanation c'est le procureur je crois qui a demandé du ferme et les gendarmes veulent l'attraper car là il est en ville et conduit une voiture pas assurée et sans permis. enfin la totale...
cdlt,


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