Commission rogatoire, mandat de perquisition chez particulier

Sujet vu 2172 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/10 à 22:42
> Droit Pénal > Procédure pénale


piloufas, Ain, Posté le 05/10/2010 à 22:42
3 message(s), Inscription le 05/10/2010
Bonjour,
cet après midi, j'ai eu la visite de plusieurs policiers dont ceux de la "chasse et environnement" (service vétérinaire absent), ils m'ont demandé si c'était bien chez untel (mon ami), après confirmation ils m'ont informé qu'ils venaient pour contrôler si on avait bien des nacs et je leur ai demandé de repasser quand mon ami reviendra, ils ne voulaient pas bouger et me faisait un peu pression pour rentrer..
mon bébé pleurant dans la pièce d'à côté et en stress devant tant d'inconnus, même badgé de leurs écussons (j'ai une petite phobie sociale) je n'ai pas eu la présence d'esprit de leur demander s'ils étaient en droit de perquisitionner, ils ne m'ont rien montré en papier, ni fait signer quoi que ce soit, juste relevé mon nom, prénom, date et lieu de naissance sur papier libre pour l'établissement du PV qu'ils feront plus tard au commissariat sans ma présence, ils m'ont dit que c'était juste pour noter qui les avait accueilli..
ils prennent des photos, regardent partout, pose des questions auxquelles je ne pouvais être précise donc je restais évasive, mon ami rentre et ont continués leurs affaires avec lui puis les a suivi au commissariat pour le PV..
Mon ami qui voue une passion pour ses nacs (animaux non rares ni protégés, ni importés) depuis plusieurs années, bien entretenus et dans une pièce sécurisée, est un peu sous pression, faute de papiers, il a quand même encore des relations avec l'éleveur qui est déclaré et correct, il n'a pas envie d'être saisi, je pense que là, c'est mal parti vu la rigueur des réglementations.
Ai-je loupé quelque chose? comment s'assurer s'ils étaient en droit ou pas de rentrer si je n'avais pas cédé..
Merci pour votre aide, cdlt

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2010 à 00:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le mandat de perquisition n'existe pas en France.
S'il n'y a pas d'instruction en cours, ils ne peuvent avoir de commission rogatoire et donc ne peuvent perquisitionner, dans le cadre d'une enquête préliminaire qu'en cas de flagrant délit.
Vous n'auriez pas du les laisser entrer.

piloufas, Ain, Posté le 06/10/2010 à 09:55
3 message(s), Inscription le 05/10/2010
Bjr mimi493, merci pour votre réponse,
pour le mandat de perquis, c'est vrai qu'on est pas aux USA, on regarde trop de séries...

De plus,au commissariat, ils lui ont pris ses empreintes et voulaient (étrange pour une affaire comme celle-ci) lui prélever un échantillon d'ADN, je ne le croyais pas quand il m'a dit ça et il me dit, "si si, ils sont venus avec un coton tige et voulaient me prélever de la salive" heureusement il a refusé.
On connaît un policier d'un autre département, on l'a appelé et nous a dit que c'était un peu abusé pour les empreintes, alors l'ADN, je ne vous dis pas..
on a rien de spécial à se reprocher, si juste une chose, d'ignorer nos droits..

Ai-je un recours si j'ai accepté tout de même de les laisser entrer sans qu'il n'ai déclenché d'abord une instruction, j'ai peur que ce soit ambigu maintenant comme situation vu que j'ai finalement accepté de crainte qu'ils forcent l'entrée.

Mon ami de son côté essaie de retrouver un maximum de preuves d'achats et de retourner voir le, les vendeurs en animalerie car une de ses notes est illisible, on ne sait pas si on peut rétablir une autre facture.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2010 à 14:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, vous n'avez pas de recours : ils ont demandé à entrer, vous avez dit oui, c'est fini. Même s'ils ont fait croire que vous étiez obligée d'accepter (votre parole contre celles de tous les policiers présents + le PV)

piloufas, Ain, Posté le 07/10/2010 à 07:26
3 message(s), Inscription le 05/10/2010
D'accord, donc oublions ça..
j'ai contacté un conseiller juridique et on lui a faxé quelques documents à sa demande car selon lui, il y a eu une mauvaise procédure de leurs parts, surtout sur "la garde à vue" dont il n'en était pas informé quand il les a suivi pour établir le PV, ni de ses droits..
Le conseiller juridique et un autre policier qu'on connaît ont conseillé à mon ami de prendre un avocat, même commis d'office, pour accéder à son dossier et surveiller si tout est clair et d'où est venu "le vent".
Merci Mimi pour vos réponses
Cdlt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2010 à 14:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'avocat accèdera au dossier que s'il est mis en examen ou renvoyé devant le tribunal après l'enquête préliminaire.
53% d'abrutis, on vous répète


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