Comment toucher ses indemnités?

Sujet vu 444 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/11 à 20:32
> Droit Pénal > Procédure pénale


Namada, Gironde, Posté le 05/12/2011 à 20:32
2 message(s), Inscription le 05/12/2011
Bonjour,

J'ai été victime d'un vol de portable, l'affaire a été traitée en octobre et le juge a prononcé en ma faveur une indemnisation. Seulement, je ne sais pas du tout où aller pour réclamer mon dû... Pourriez-vous m'indiquer quel est l'organisme qui gère cela et quelle est la procédure à suivre svp?

Merci beaucoup!

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Tisuisse, Posté le 06/12/2011 à 08:46
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez le jugement entre les mains et ce jugement est exécutoire ? vous allez chez un huissier et vous lui demandez de faire le nécessaire.

Namada, Gironde, Posté le 06/12/2011 à 22:48
2 message(s), Inscription le 05/12/2011
Niveau papier, je n'ai que la convocation au tribunal... et la peine qui a été prononcé a été la suivante : la voleuse doit essayer de me verser une certaine somme d'argent, et si elle y met de la mauvaise volonté, elle fera 3 mois de prison (je suis désolée je ne connais pas les termes juridiques).

citoyenalpha, Posté le 07/12/2011 à 02:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

si vous n'avez pas reçu une copie du jugement vous pouvez en demander une au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Avec ce jugement vous pourrez contacter la dîtes "voleuse" et demander le paiement des indemnités au titre du préjudice subit.

Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, joignez une copie du jugement indiquer vos demandes ainsi qu'un délai pour obtenir le paiement ou une réponse pour tous les autres cas.
Informer qu'en tout état de cause à défaut de paiement le procureur pourra être informé de la non indemnisation et que les frais avancés pour l'exécution forcée du jugement serait à la charge de la personne responsable.

Restant à votre disposition


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