Comment porter plainte contre une gendarmerie

Sujet vu 528 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/13 à 12:38
> Droit Pénal > Procédure pénale


mina74, Haute-Savoie, Posté le 23/05/2013 à 12:38
1 message(s), Inscription le 23/05/2013
Bonjour,
Récemment je suis allé à la gendarmerie pour déclarer le vol de mon téléphone(TELEPHONE VOLE LE MERCREDI SOIR), et le gendarme ma demandé de passé une autre fois parce que celui-ci était sur une enquête importante.(j'avais été un vendredi matin)
Le lundi j'y retourne on prend en charge ma plainte et c'est fait. Ensuite je suis allé auprès de mon fournisseur de téléphone ou j'avais souscrit une assurance lors de l'achat pour tout risque.
on complète le dossier bien évidement je joint la plainte. Quelque jours plus tard l'assurance me répond en me disant que la plainte devait être fait dans les 48h. Sachant que moi j'avait été porter plainte dans les bon délais mais que le gendarme n'a pu donné suite le jour (vendredi) l'assurance me dit qu'il nous faut donc juste un justificatif de la part de la gendarmerie.

Donc VOILA LE PROBLÈME, la gendarmerie ne veut me donner un justificatif d'ailleurs il me dise que l'assurance n'a pas le droit de refuser votre plainte.

En espérant avoir des réponses qui vont bien m'aider

MERCI

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/05/2013 à 14:01
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
il me dise que l'assurance n'a pas le droit de refuser votre plainte.

Bonjour,
Les gendarmes ne sont pas des assureurs !
Il faut reprendre votre contrat d'assurance car lui seul fait foi. S'il est bien spécifié que la garantie ne fonctionne pas si la plainte n'est pas déposée dans les 48 heures, le contrat s'applique.
Il fallait insister pour que votre plainte soit prise !

moisse, Vendée, Posté le 23/05/2013 à 15:05
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le code des assurances en son article L113-2-4 prévoit pour le sinistre vol un avis à l'assureur dans un délai qui ne peut être inférieur à 48 h.
Ce n'est donc pas le retard au dépôt de plainte qui motive la décision de l'assureur, mais le non respect d'une clause contratuelle fixant à 48 h une déclaration de sinistre pour vol.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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