Comment effacer un stic pour pouvoir avoir ma carte professionnel

Sujet vu 7311 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/11 à 13:53
> Droit Pénal > Procédure pénale


barallon, Paris, Posté le 19/03/2011 à 13:53
9 message(s), Inscription le 30/09/2010
Bonjour,
aimerais avoir un conseil pour pouvoir effacer mon stic car depuis 9 mois aucune reponse de la cnil ce qui m empeche de travailler et j ai pas malde proposition dans le domaine de la securite au moins avoir une autorisation en attente de l effacement de mon stic merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/03/2011 à 13:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour quel motif y êtes-vous ?

Tisuisse, Posté le 19/03/2011 à 22:53
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour l'inscription au STIC des condamnations pénales relevant des tribunaux de proximité ou de police, l'effacement est automatique au bout d'un certain délai appelé "prescription". Les entreprises, y compris les administrations, n'ont pas accès à ce fichier et n'ont pas à vous réclamer votre fiche. Seul le volet 3 du casier judiciaire (ce qui est tout autre chose que le fichier STIC) peut être exigé pour certaines professions.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/03/2011 à 14:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, le STIC ne fonctionne pas comme le casier judiciaire.

barallon, Paris, Posté le 27/04/2011 à 13:59
9 message(s), Inscription le 30/09/2010
VEU EFFACER MON STIC CAR LES BOITES DE GARDIENNAGE ME DEMANDE MA CARTE PRO ET A CAUSE DE SA CELA FAIT LONGTEMPS K J ATTEND SA VOILA

Tisuisse, Posté le 27/04/2011 à 15:59
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'accès au STIC n'est autorisé qu'aux services judiciaires, pas aux employeurs et un employeur n'a pas à réclamer cette fiche, c'est contraire à la loi.

Par ailleurs, inutile d'écrire en majuscule, on n'est pas sourd, puisque l'écriture en majuscules est le fait de gens qui hurlent.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/04/2011 à 23:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'autorisation est délivrée par le Préfet, avec accès au STIC

Tisuisse, Posté le 28/04/2011 à 07:41
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui mais ce n'est pas l'employeur qui a accès au STIC, c'est le Préfet.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/04/2011 à 14:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça revient au même, car si le Préfet refuse l'agrément, l'employeur doit le virer

barallon, Paris, Posté le 29/04/2011 à 13:26
9 message(s), Inscription le 30/09/2010
J'ai écrit au préfet, aucune nouvelle, cela fait à peu près 12 mois, c'est long pour un effecament de STIC. A cause de ça, je ne pzux pas travailler dans le milieu de la Sécurité.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/04/2011 à 15:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le STIC est un fichier, donc vous ne pouvez demander l'effacement que des informations fausses ou obsolètes, et la correction des informations erronées. C'est à la CNIL qu'il faut s'adresser, exclusivement

amatjuris, Posté le 04/05/2011 à 12:55
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il est inutile comme cela vous a été déjà dit d'écrire en majuscules
sur le principe il me semble normal que l'administration effectue un contrôle avant de délivrer une carte professionnelle en particulier dans le domaine de la sécurité ou une certaine moralité sinon d'honnêteté est un minimum.
cdt


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