Comment s'appliquent les intérêts légaux ?

Sujet vu 447 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/10 à 11:45
> Droit Pénal > Procédure pénale


Danièla, Ardennes, Posté le 03/06/2010 à 11:45
1 message(s), Inscription le 03/06/2010
Bonjour,

Avec un jugement à exécution provisoire en ma faveur, l'huissier l'a signifié à l'autre partie le 06/05/2010 et depuis j'attends tjrs.

Ils me doivent 400 euros, et il est marqué : à qui portera intérêt légal.

J'aimerai comprendre ce terme.

Est-ce une indemnité de retard de paiement ?

Si oui, quand et comment s'applique t-elle ?

Cordialement

Danièla

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