Art. r. 55-3 du code de pp

Sujet vu 1887 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/09 à 15:44
> Droit Pénal > Procédure pénale


webdriver, Paris, Posté le 21/09/2009 à 15:44
3 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonjour,

je viens d'être condamné à payer une amende majorée liée à un excès de vitesse.

je peux appliquer une réduction de 20% en cas de paiement dans les 30 jours. Selon l'avis de condamnation que j'ai reçu ces 20% ne s'appliqueraient que sur l'amende prononcée par le Tribunal et les frais de procédure après déduction de la consignation que j'avais effectuée. Or selon le code de PP la réduction s'applique sur la totalité des sommes:

« Art. R. 55-3. - La diminution de l'amende prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour les infractions en matière de chasse.
« La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.

l'encaissement de la somme consignée suite au jugement viendrait-il à l'encontre de la notion de paiement simultané???? sinon sur quelle disposition s'appuie le greffe pour réduire la base de calcul?. merci

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Tisuisse, Posté le 21/09/2009 à 18:26
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce qui est certain, c'est que les 20 % s'appliquent au seul montant de l'amende, pas aux 22 € de frais fixes de procédure.

Pour en avoir confirmation, voyez le greffe du tribunal.

webdriver, Paris, Posté le 22/09/2009 à 08:16
3 message(s), Inscription le 21/09/2009
bonjour,

he non! l'avis du greffe est clair et se décompose ainsi

total 1 : 150 +22 frais de procédure soit 172
consignation 68
total 2 : 104€

l'avis indique bien que la réduction est à calculer sur le total 2

d'ailleurs l'article précise que la réduction s'applique sur la totalité des sommes dues.

la consignation ne valant paiement de l'amende qu'après jugement je ne vois pas pourquoi elle est déduite de total 1

ai-je une chance d'avoir une explication en appelant le greffe ou est-ce peine perdue?

Tisuisse, Posté le 22/09/2009 à 08:22
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ne vous ai-je pas écrit :
Pour en avoir confirmation, voyez le greffe du tribunal. cela vous coûtera le prix d'une communication téléphonique, et encore !

Je suis allé sur "légifrance" et j'ai constaté que vous avez omis le dernier paragraphe de l'article R 55-3. Les 20 % ne s'appliquent pas au montant de la consignation. Donc, d'après ce que je crois avoir compris, il vous faut bien faire la réduction des 20 % sur le total moins la consignation, donc sur 104 €.

Article R55-3
Modifié par Décret n°2009-383 du 6 avril 2009 - art. 1

En cas de condamnation à une peine d'amende, la diminution prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour les infractions en matière de chasse.

La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.

Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.

webdriver, Paris, Posté le 22/09/2009 à 09:03
3 message(s), Inscription le 21/09/2009
merci c'est très clair.

je n'avais pas vu l'article jusqu'au bout. No comment sur la disposition de l'article! cependant on voit mal la logique

a bientôt


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