Art 475-1 du code de procédure pénale

Sujet vu 2269 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/08 à 11:41
> Droit Pénal > Procédure pénale


jcpc, Posté le 09/05/2008 à 11:41
1 message(s), Inscription le 09/05/2008
j'ai été condamné par le tribunal correctionnel en vertu de l'article 475-1 à verser la somme de 500 euros à la partie civile. dois je verser cette somme à l'avocat de la partie civile ou directement à la partie civile elle-même ? cela n'est pas clair...merci de m'aider

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citoyenalpha, Posté le 09/05/2008 à 13:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le chèque doit être au nom de la partie civile.

Vous pouvez adresser par la suite le chèque à l'avocat de la partie civile.

Restant à votre disposition


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