Classement sans suite d'une plainte

Sujet vu 509 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/13 à 16:26
> Droit Pénal > Procédure pénale


margote87, Haute-Vienne, Posté le 25/09/2013 à 16:26
1 message(s), Inscription le 25/09/2013
Bonjour,

Dans le cadre d'un classement sans suite, je sais qu'il existe un recours devant le procureur général ( art 36 du code de procédure pénal).

En recherchant un peu par moi-même, je n'ai trouvé aucunes informations pour me renseigner.

Existe t-il un délai pour contester la décision du procureur de la république?

Merci

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