Citation part civ correctionnel

Sujet vu 851 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/08 à 19:23
> Droit Pénal > Procédure pénale


caromaiwen, Posté le 22/04/2008 à 19:23
150 message(s), Inscription le 26/02/2008
j ai recu un recommandé m informant qu une citation part civ correctionnel a été déposé a ma mairie. J aimerais savoir ce que c est exactement
Mon futur ex mari est incarcéré actuellemnt ca doit etre quelque chose a son sujet (le courrier etait adresse à ma belle fille qui est victime en fait) Je sais que l instruction est fini a ce jour est ce que ca pourrait deja etre une date pour le proces ?
Je ne peux aller récuperer ce doc apres demain seulement
en vous remerciant de vos réponses

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