Chose jugée et principe "non bis in idem"

Sujet vu 1440 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/11 à 15:31
> Droit Pénal > Procédure pénale


palla, Ain, Posté le 09/03/2011 à 15:31
29 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,

Après une plainte en 2009:
Mon adversaire a été condamné pour faux et usage de faux devant le tribunal et la cour d'appel.
Il a fait appel devant la cour de cassation (l'affaire est en cours)
En 2010: Mon adversaire a continué à utiliser les documents falsifiés et pour les justifier en utilise d'autres aussi faux ,j'ai déposé une autre plainte en 2010
Mon adversaire peut-il avancer le principe:"Non bis in idem" sachant que la première affaire est toujours à la cour de cassation.
PS:
A l'expert qui a été désigné par la justice dans la 2ème plainte de 2010 ,cet adversaire a remis d'autres documents faux.
Puis je en parler au prochain procès ( si le droit le permet) ou dois je déposer une autre plainte ,ces documents étant nouveaux et n'ont pas été mentionnés dans l'ordonnance du président du tribunal mais l'adversaire les a remis à l'expert pour jusrifier les premiers faux et avoir une expertise en sa faveur
Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 10/03/2011 à 13:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le principe "Non bis in idem" empêche les poursuites pour des faits déjà jugés. Toutefois il n'interdit pas les poursuites pour des infractions identiques non jugées. Il n'y aurait point de récidiviste dans ce cas.

En conséquence votre plainte est recevable, le principe de non bis in idem n'a pas lieu de s'appliquer pour des faits similaires mais temporellement distinct.

Le pourvoi en cassation n'est point suspensif en matière civile. En conséquence vous êtes en droit de mettre à exécution les décisions du tribunal vous concernant.

Sur l'utilisation de faux lors du second procés : vous êtes en droit de demander une expertise des documents présentés à l'expert désigné et donc en fait au tribunal afin de révéler leur nature.

Restant à votre disposition.

palla, Ain, Posté le 10/03/2011 à 14:47
29 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour

Citoyenalpha mes chaleureux remerciements!
Je ne saurais comment vous remercier.
Quand on dépose plainte pour 5 pièces fausses :
Suffit-il que l'on prouve qu'une seule pièce parmi les 5 soit fausse pour qu'il ait inculpation ou faut-il que toutes soient fausses
Cordialement

citoyenalpha, Posté le 10/03/2011 à 15:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il suffit d'une pièce fausse pour inculper une personne de faux. L'enquête révèlera si d'autres pièces fausses ont été utilisées.
Ces faits seront considérés généralement par le tribunal comme des circonstances agravantes.

Restant à votre disposition.

palla, Ain, Posté le 10/03/2011 à 15:22
29 message(s), Inscription le 17/05/2009
Chaleureuses Salutations

A Citoyen alpha: Puisque vous êtes très aimable je vous repose le problème dès le début:

Au cours d'un litige au commercial une société a déposé des pièces fausses (N°1,N°2,N°3) signées par 2 de ces agents A et B

1/Ma première plainte en Février 2009 au pénal:Faux et usage de faux contre X
Après enquête de la police, le procureur a poursuivi Mr A pour Faux et usage de faux (A s’est présenté
à la police comme seul responsable des documents de la société)
Le 13/05/2009 : Ordonnance de renvoi pour faux et usage de faux contre Mr.A
Après instruction, le juge d’instruction a rendu cette ordonnance de renvoi pour Faux et usage de faux
Mais il n’a cité dans son ordonnance que la pièce N°2 dont il a demandé l’original
Dans son ordonnance :il mentionne la pièce N°2 comportant des écritures de caractères différents avec des surcharges ,l’original n’ayant pu être fourni ni par l’agence ni par la direction régionale est un faux.
L’affaire au civil suivant son cours : la société continuait à déposer les pièces N°1N°2N°3 et
d’autres faux pour justifier les premiers après l'ordonnance de renvoi .
Le 02/06/2010 :La cour d’appel a condamné Mr A à 6 mois de prison ferme et dommages
Mr.A a fait appel devant la cour de cassation (toujours en cours)

2/Ma deuxième plainte en Mars 2010 au pénal : Faux et usage de faux
Contre les pièces N°1,N°2,N°3 que la société continuait à déposer et contre les nouveaux faux
déposés ( maintenant on est à 15 pièces fausses)
Après enquête de la police, le procureur a poursuivi A et B pour Faux et usage de faux
Le 13/10/2010 : Ordonnance de renvoi pour faux et usage de faux contre Mr.A et B
Après instruction, le juge d’instruction a rendu cette ordonnance de renvoi pour Faux et usage de faux
en citant toutes les pièces dans son ordonnance alors que l’original de la pièce N°2 n’a toujours pas été fourni par la société
Mr A peut-il être encore poursuivi ?
Cordialement

citoyenalpha, Posté le 10/03/2011 à 15:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui Mr A peut être poursuivi pour les pièces n°1 et 3

Pour la pièce n° 2 elle ne sera opposable à Mr A qu'à la condition où Mr A a continué à fournir la pièce en question malgré le jugement rendu par la Cour d'appel.

L'absence de l'original de la pièce n°2 n'empêche point la cour, après en avoir ordonné la fourniture, d'entrée en voie de condamnation pour faux et usage de faux en se basant sur la copie fournie considérant souverainement qu'elle est une copie fidèle de l'original.

Restant à votre disposition.

palla, Ain, Posté le 10/03/2011 à 17:34
29 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonsoir

C'est avec grand plaisir que j'attends vos réponses! et je vous en remercie vivement.

Au cours de la 2ème plainte : le juge d'instruction a demandé à la société les documents qui prouvent qu'il y a litige entre moi et cette société
La société continue et persiste à déposer la pièce N°2 falsifiée par Mr A et B après que la cour ait déclarée que cette pièce est un faux (Mr A a été entre temps muté dans une autre agence de la société)
Donc a N)2 a été remise par la société au juge d'instruction persistant à dire qu'elle est juste.

Après l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction :on a été appelé au procès près du tribunal
A et B se sont présentés et après débat contradictoire :Le juge a désigné par ordonnance un expert financier pour complément d'enquête : il a posé 9 questions pour 9 pièces et il a demandé les originaux de ces pièces.

Réponse de l'expert: " ces pièces prêtent à équivoque et je me permets de douter de leur exactitude"
Le directeur de l'agence de la société a répondu qu'il ne dispose pas les originaux et l’original de la pièce N°2 a été envoyé par l’ancien directeur à la direction régionale pour établir la main levée .
Mais il a persiste à déposer la copie de la pièce N°2 poir avoir gain de cause.
La direction régionale n’a pas voulu répondre à l’expert malgré plusieurs fax et télégrammes pour l'original de la pièce N°2

3/ Est-ce que je peux parler et est ce que le juge est-il tenu de tenir compte de mes remarques sur les nouveaux faux ( 10) remis à l’expert (non contenus dans l’ordonnance du juge à l’expert)

Ces 10 pièces fausses ont été confectionnées pour justifier les 9 faux de l’ordonnance
L'avocat de Mr A peut-il dire que son client n'est pas responsable si la pièce
N°2 a été de nouveau déposée pour me nuire?
Cordialement


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