Vol de cheque et fausse signature

Sujet vu 4199 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/09 à 21:00
> Droit Pénal > Procédure pénale


caroline nau, Aude, Posté le 07/06/2009 à 21:00
5 message(s), Inscription le 07/06/2009
Bonjour,
alors qu'on etait deja suparé de bien mon ex femme ma volé un cheque en 2006 elle l'a daté en 2007 et encaissé en 2008 que puis je faire pour recuperer mon argent

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citoyenalpha, Posté le 08/06/2009 à 09:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

au préalable il convient que le chèque soit à votre nom propre et non à Mme et Mr.

Par la suite demandez une copie du chèque à votre banque

mettez en demeure votre ex femme de vous rembouser ou à défaut vous devrez déposer une plainte pour faux et usage de faux avec constitution de partie civile.

L'article 441-1 du code pénal dispose que :

Citation :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.


Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Restant à votre disposition.

caroline nau, Aude, Posté le 08/06/2009 à 10:00
5 message(s), Inscription le 07/06/2009
je lui ai envoyé une lettre recomander qui est resté sans reponse j'ai le chequier avec le talon du cheque conserné et j'ai une photocopie du cheque que m'a procuré la banque que dois je faire maintenant car je n'ai pas envi d'avoir plus de frais d'avocat que le montant du cheque qui est de 989 euro merci d'avoir repondu

citoyenalpha, Posté le 08/06/2009 à 10:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
sans réponse de sa part

renvoyer un courrier. Ajoutez dernière sommation avant poursuite. Joignez une copie du chèque et précisez que sans réponse de sa part sous 15 jours vous déposerez plaine pour faux et usage de faux auprès du procureur de la république (retranscrivez l'article de loi ci dessus cité)

Suite aux 15 jours de délai

déposer plainte contre X avec constitution de partie civile. Amener la copie du chèque ainsi que les copies des lettres recommandées ainsi que des accusés de réception.

Vous n'avez point besoin d'avocat. La police se chargera d'entendre votre ex et de lui demander des explications. Le procureur se chargera de veiller à vous informer des suites données.

Restant à votre disposition

caroline nau, Aude, Posté le 08/06/2009 à 15:38
5 message(s), Inscription le 07/06/2009
merci beaucoup salutation


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