Centres de retention de sûreté

Sujet vu 448 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/11 à 16:03
> Droit Pénal > Procédure pénale


kaffka, Hauts-de-Seine, Posté le 28/12/2011 à 16:03
1 message(s), Inscription le 28/12/2011
Bonjour,

Je suis le premier retenu de france et je m'éttonne de voir que la loi de 2008 s'applique à mon cas vu que j'ai été jugé en 1998.....??

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