Carte grise adresse non changée

Sujet vu 1394 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/11 à 03:44
> Droit Pénal > Procédure pénale


irmat49, Maine-et-Loire, Posté le 09/06/2011 à 03:44
13 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,

Je suis séparé de ma femme depuis deux ans, celle ci a par jugement la jouissance d' un véhicule.

Madame a déménagé mais n'a jamais fait le changement d'adresse sur la carte grise.

J'ai moi même déménagé.

Mais Mme prends régulièrement des PV excès de vitesse stationnement etc .....
qui finissent par arriver a mon nouveau domicile par huissier, l'ancienne adresse n'étant plus bonne/

J' ai écrit a divers tribunaux dont celui de police tous me répondent être incompétent dans cette affaire !

Comment puis je faire pour que cesse ces excès ou puis je porter plainte comment puis je agir ?

Merci

CDT

Didier

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Tisuisse, Posté le 09/06/2011 à 09:21
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Actuellement, vous n'avez pas d'autres choix que de contester sytématiquement, selon les formes et délais prescrits, ces PV et de les retourner à l'OMP en donnant les infos à votre connaissance. A eux, ensuite, de se débrouiller pour trouver la nouvelle adresse et ce sera fait par l'huissier car l'huissier du Trésor Public a accès à tous les fichiers natonaux (Sécu, assurances, impôts, cartes grises et permis de conduire, banque, etc.) il saura retrouver votre ex, soyez en certain.

irmat49, Maine-et-Loire, Posté le 09/06/2011 à 16:20
13 message(s), Inscription le 09/06/2011
en gros je suis contraint d'attendre le bon vouloir de Mme continuer a recevoir les huissier les payer pour après contester et essayer de me faire rembourser !!!!

Elle est belle la justice !!!!

Tisuisse, Posté le 09/06/2011 à 16:47
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Lorsque l'on conteste une contravention, il ne faut jamais payer car payer c'est reconnaître l'infraction et si cette infraction entraîne le retrait de points, ces points seront retirés.

D'autres explications ici :
http://www.experatoo.com/droit-routier/comment-contester-amende_3768_1.htm

armanddemars, Posté le 14/05/2013 à 11:20
1 message(s), Inscription le 14/05/2013
bonjour
j'ai eu un problème similaire et j'ai trouvé une avocate trés efficace. Vous pouvez toujours contester mais on ne vous calcule pas dans ce genre d'affaire. Il a fallu les tournures de phrases trés spécifiques de mon avocate et ses réferences juridiques pour que tout cela cesse.


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