Bracelet electronique en etant en semi liberte

Sujet vu 490 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 21:25
> Droit Pénal > Procédure pénale


vale, Pas-de-Calais, Posté le 23/03/2009 à 21:25
1 message(s), Inscription le 23/03/2009
bonjour, mon concubin a ete place en semi liberte peut il faire une demande de placement sous surveillance electronique (bracelet) en sachant que la juge lui a refuse au jugement est qu il a fait appel est quelle la refuse de nouveau
merci de votre reponse vale

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