Besoin de conseille urgent !!!

Sujet vu 859 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/09 à 09:46
> Droit Pénal > Procédure pénale


djo, Nord, Posté le 19/02/2009 à 09:46
3 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour : Voila j'ai été victime d'une agression dans le métro don j'ai reçu un coup de point par mon agresseur et j'ai eu 2 points de suture a l'arcade et subi une opération a la plaquette de mon œil qui as été complètement fracturer et qui as été remplacer par une plaquette en métal depuis je voie double et j'ai eu 14 jours de ITT. Je voudrais savoir quel est le risque encouru pour lui sachant que c'est un mineur avec un casier judiciaire qui est pas vierge et combien de dommage et intérêt je pourrais demander au tribunal ? Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire. [PS: malgré les jours de ITT le jeune mineur na pas fait de garde a vue niant toujours les faits maintenant c'est le procureur qui doit décider si il passe au tribunal ou pas . Esse normale ? ] Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 19/02/2009 à 10:43
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, lisez le copié collé du blog de www.maitrechabrux.com tout est expliqué dans le détail, couage à vous, cordialement

vous avez été victime de violences ayant entraîné des dommages et vous voulez obtenir une indemnisation, alors plusieurs voies s'offre à vous :

Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la république poursuit l'auteur responsable devant une juridiction pénale

Vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction pour qu'il poursuive l'auteur responsable devant la juridiction pénale

Vous pouvez saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) notamment lorsque l'auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, le fait générateur du dommage devant présenter le caractère matériel d'une infraction.

Vous pouvez saisir la CIVI pendant le cours du procès pénal sans avoir à attendre l'issue de cette procédure. La saisine de la CIVI est une procédure autonome qui peut être menée parallèlement avec une procédure pénale.

Le montant de votre indemnisation est fixé par la CIVI et son versement est effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme). Ce Fonds de Garantie a été crée en 1985 pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990 ce Fonds a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions telles que coups et blessures volontaires, agression dans la rue, viol, fusillade au cours d'un hold-up….

Qu'elles sont les victimes indemnisées par ce Fonds

* Les victimes de nationalité française, que l'infraction ait été commise en France ou à l'étranger

* Les victimes membres de la Communauté Economique Européenne.

* Les étrangers en séjour régulier en France si l'infraction a été commise sur le territoire national.

* Les proches de la victime directe de l'infraction qui souffrent d'un préjudice personnel peuvent également obtenir réparation intégrale de leurs préjudices ;

Qu'elles sont les conditions et limites de l'indemnisation.

L'indemnisation des préjudices corporels graves

Ce sont ceux qui ont entraîné la mort, une I.P.P. (incapacité permanente partielle) ou une ITT (Incapacité totale de travail) égale ou supérieure à 1 mois.

Pour ces préjudices corporels graves le principe appliqué est celui de l'indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques professionnels) sans plafond d'indemnisation et quelque soit le niveau de revenus de la victime.

L'incidence du comportement de la victime est prise en compte. Ainsi l'indemnisation peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime de l'infraction ou en raison de ses relations avec l'auteur des faits. Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée à la veuve ou aux enfants, victimes par ricochet.

Les prestations indemnitaires perçues par la victime des organismes sociaux seront déduites du montant de l'indemnité fixée par la C.I.V.I.

L'indemnisation des petits dommages corporels.

Leur indemnisation est limitée

La victime doit, du fait de l'infraction, se trouver dans une situation matérielle grave et doit établir que ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, compte tenu de ses charges de famille ; les plafonds sont fixés chaque année.

La victime doit établir qu'elle ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation effective et suffisante de son préjudice.

L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources de base relatif à l'aide juridictionnelle, soit pour 2005 un maximum de 3.795 €uros.

Qu'elle est la procédure d'indemnisation


La C.I.V.I

* Elle présente le caractère d'une véritable juridiction elle comprend notamment 2 Magistrats professionnels

* Il existe une C.I.V.I dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance

* La victime doit agir dans le délai de 3 ans à dater de l'infraction. Le délai est prolongé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction pénale lorsque des poursuites pénales ont été exercées.

* Le président de la Commission peut accorder des provisions en cours de procédure dans le mois de la demande qui lui est faites.

* La C.I.V.I n'est pas liée par la décision rendue sur les dommages et intérêts par la juridiction pénale éventuellement saisie.

* Vous pouvez présenter seul votre demande, ( requête écrite chiffrant les demandes et accompagnée des justificatifs) toutefois lorsque le dommage corporel est grave ou les conséquences économiques importantes, ou lorsque votre faute risque d'être retenue, il est conseiller de recourir à un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel qui préparera votre dossier dans ses composantes factuelles, médicales et économiques avec les pièces essentielles à remettre au Président de la Commission

* La Commission désigne un médecin expert inscrit sur les listes judiciaires près la Cour d'appel à l'effet de vous examiner et de déterminer vos préjudices. Après avoir entendu les parties ( victime ou son avocat, et le Fonds de Garantie) à une audience déterminée, pris connaissance du rapport d'expertise médicale des écritures échangées et des dossiers de plaidoirie, la Commission rend un jugement susceptible d'un recours devant la Cour d'appel.


Conseils pratiques aux victimes d'agression


Si vous êtes victime d'un acte de violence présentant le caractère matériel d'une infraction ayant entraîné un dommage corporel, il est préférable si l'auteur responsable n'est pas assuré ou est insolvable ce qui correspondant à la majorité des cas, de saisir la CIVI d'une demande d'indemnisation que de se lancer dans une procédure pénale à l'issue de laquelle vous aurez beaucoup de difficultés à vous faire payer par l'auteur responsable condamné à vous indemniser.

La saisine de la CIVI ne vous empêche pas de vous constituer partie civile devant la juridiction pénale afin de suivre le procès si vous le souhaitez, il faudra toutefois l'en informer.

La procédure devant cette commission à le mérite d'être rapide, et vous avez surtout la certitude de percevoir votre indemnité !

Il vous est conseillé de vous faire examiner préalablement par un médecin conseil de victime et de lui demander de rédiger un certificat évaluatif de dommages que vous joindrez à votre requête.

__________________________
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djo, Nord, Posté le 19/02/2009 à 10:55
3 message(s), Inscription le 19/02/2009
merci a vous


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