Besoin d'aide suite demande fonds de garantie

Sujet vu 546 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/09 à 19:00
> Droit Pénal > Procédure pénale


patrice13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/06/2009 à 19:00
1 message(s), Inscription le 24/06/2009
Bonjour !

Suite au jugement pour violence ayant entrainer un ITT de 8 jours en date du 12 septembre 2005, je vous epargne les details de l'affaire...
Le tribunal m'as condamné a 200 € d'amendes et a verser a la victime la somme de deux cent euros au titre de l'article 475-1 du code de procedure penale.
N'ayant pas eu de relance je n'ai pas payer ni l'amende ni la victime.
Aujourd'hui vu que ca fait plus de trois ans pour l'amende il y a prescrption..
En début d'année le fonds de garantie revient vers moi en me reclamant la somme de 3800 € (en rapport avec cette affaire) sur ce je leur telephone en demandant des explications, personne au bout du fil ne veut me donner de detail, alors je leur fait la demande ecrite avec AR.
A bout de quelque temps je recois une lettre de relance sans aucun details egalement..J'essaie de les joindre a nouveau **reponse Idem**.
Il y a peu de temps un organisme se nommant Credirec France reviens vers moi en me reclamant cette somme, apres un coup de fil il me demande de leur faire parveir le compte rendu d'audience pour voir la condamnation.
Aujourd'hui je recois un courrier de leur part avec une propositiona l'amiable, du coup je tel et personnes ne veut me donner de detail...
Alors je me renseigne aupres du tribunal de police il n'y a pas eu d'appel a mon jugement et je n'ai jamais ete convoqué au civil.

Que puis je faire pour comprendre et éviter de payer cette somme puisque apparement je ne la dois pas.

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