Avocat obligatoire lors d'une audition ?

Sujet vu 509 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/13 à 08:48
> Droit Pénal > Procédure pénale


lycorne34, Hérault, Posté le 09/02/2013 à 08:48
16 message(s), Inscription le 24/11/2012
Bonjour,

Y-a t'il une loi qui oblige la police à faire intervenir un avocat lorsqu'un individu accusé est en audition pour une enquête pénale ?

Merci.

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citoyenalpha, Posté le 10/02/2013 à 13:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non point d'obligation d'assistance d'un avocat pour réaliser une audition.
La personne doit avoir été informée de son droit à être assistée par un avocat.

Toutefois il faut différencier le cas d'une audition libre à une audition sous garde à vue.

Restant à votre disposition.

lycorne34, Hérault, Posté le 10/02/2013 à 15:43
16 message(s), Inscription le 24/11/2012
Merci pour votre réponse.
Cordialement.


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