Avocat commis d office y a t il des demarches a faire ?

Sujet vu 438 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/13 à 18:42
> Droit Pénal > Procédure pénale


cat63, Meurthe-et-Moselle, Posté le 07/05/2013 à 18:42
3 message(s), Inscription le 07/05/2013
bonjour
je suis convoquée au tribunal voudrais savoir pour un avocat commis d office si je dois faire des démarches ou non ou si c est le juge qui le nomme ?

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 11/05/2013 à 21:48
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Seules la pluie et la neige tombent du ciel ...

Vous devez sollicitez l'aide juridictionnelle: http://aide-juridictionnelle.info/

Cordialement,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]