Avocat commis d'office - avis de non imposition

Sujet vu 2798 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/08 à 17:56
> Droit Pénal > Procédure pénale


sbonnand, Posté le 18/04/2008 à 17:56
1 message(s), Inscription le 18/04/2008
Bonjour,

J'ai 22 ans et je suis actuellement étudiant en école d'ingénieur.
Suite à une dégradation de biens publics, je suis convoqué au Palais de justice de Saint Etienne. Je souhaite faire une demande d'attribution d'avocat commis d'office. Etant actuellement sans ressources, je pense pouvoir bénéficier de l'exonération des frais d'avocat. Cependant, mes parents payent encore aujourd'hui mon loyer (340 euros par mois). Dans ce cadre, un avis de non imposition me concernant est-il suffisant ou faut-il également fournir l'avis d'imposition de mes parents ?
Merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 19/04/2008 à 10:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, allez au greffe du tribunal de grande instance de saint etienne, ils vous renseigneront sur les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle pour la prise en charge des frais de l'avocat aupres du tribunal corectionnel, cordialement

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