Avis d'opposition administrative suspecte !

Sujet vu 875 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/13 à 21:28
> Droit Pénal > Procédure pénale


SophMatthew, Dordogne, Posté le 29/01/2013 à 21:28
2 message(s), Inscription le 29/01/2013
Bonsoir à tous


J'ai reçu un avis d'opposition administrative pour une amende que mon mari ne conteste pas. En fait, il s'est fait verbaliser au mois de juillet 2012 pour un excès de vitesse de 30 km/h au dessus de la vitesse limite. Le gendarme qui l'a verbalisé ne lui a pas remis de contravention(je suppose que le gendarme a fait une contravention sur l'ordi dans leur véhicule de fonction). Jusque là, rien de bizarre Le premier "hic" c'est que le véhicule n'appartient pas à mon mari, c'est un véhicule de fonction. Donc, le gendarme lui a dit que l'employeur recevrait l'amende et que mon mari n'aurait qu'un retrait de deux points. Deuxième "hic", nous n'avons jamais reçu de lettre recommandée spécifiant de la suppression de points. Là où cela se gâte vraiment, c'est que l'avis d'opposition que nous avons reçu est d'un montant de 375 €. Après avoir demandé à son employeur, celui-ci a certifié à mon mari n'avoir jamais reçu d'amende ni aucun rappel. Troisième "hic" comment la trésorerie de Toulouse s'est-elle procurée l'adresse de notre domicile pour nous envoyer ce gentil courrier (en lettre normale !! pas de recommandé) alors que l'adresse sur son permis de conduire est celle qu'il avait à l'époque où il vivait chez ses parents (il y a 25 ans de ça) ?

Après vérification sur le net, cet avis n'a rien de suspect. Reste les questions : pourquoi le gendarme n'a pas remis de contravention lors du contrôle ? Pourquoi ni l'employeur, ni nous, n'avons reçu de rappel de paiement ni de lettre signifiant le retrait de points ? Et dernière question : pourquoi recevons-nous cet avis d'opposition alors que le véhicule n'est pas à notre nom ?


Si mes propos sont confus, je m'en excuse, et si vous pouvez nous aider en nous donnant quelques conseils, je vous en remercie d'avance.

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Tisuisse, Posté le 30/01/2013 à 07:04
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les lettres d'information de retrait des points ne sont préconisées que s'il a perdu au moins la moitié des points maxi auxquels il a droit. Pour 2 points, pas d'avis obligatoire à envoyer.

Quand au fait que vous ayez reçu l'amende majorée, c'est parce que l'avis de contravention n'a pas été payé dans les 45 jours donc l'amende de 4e classe passe automatiquement, et sans avis préalable, à 375 €. Par ailleurs, votre mari a été intercepté donc les gendarmes ont relevé son adresse actuelle grâce, non à son permis, mais aux informations qu'il a données directement sur place, à moins que ce ne soit son employeur, titulaire du certificat d'immatriculation de la voiture qu'il conduisait, qui n'ait fourni cette information.

Enfin, si l'excès de vitesse était de 30 km/h, après déduction de la marge technique, il a perdu 3 points et non 2.

SophMatthew, Dordogne, Posté le 30/01/2013 à 20:22
2 message(s), Inscription le 29/01/2013
Merci pour toutes ces précisions, Tisuisse ;)
Juste pour préciser, nous n'avons pas payé l'amende tout simplement parce que le gendarme a précisé à mon mari que la contravention arriverait directement à son patron. Après, pour savoir si le patron l'a reçu, ça, c'est une autre paire de manche. En effet, celui ci nous a certifié qu'il n'avait jamais rien reçu. La secrétaire aurait-elle fait une impasse ? Nous ment-il ? Impossible à vérifier. Toujours est-il que ce matin, j'ai appelé la Trésorerie des Amendes de Toulouse et ils m'ont dit que l'amende avait bien été envoyée à l'adresse de l'employeur.
Ils m'ont aussi précisé que même si c'était la voiture de l'entreprise, c'est le conducteur contrôlé à ce moment-là, qui doit régler l'amende. On m'a conseillé d'écrire au commissariat de Montauban (lieu de l'affaire) pour demander s'ils pouvaient revenir à la somme de base, à savoir,90€.
En tous cas, je garde le lien de votre site dans mes favoris, parce que, pour une fois que l'on trouve un site où les gens sont sympas et compétents..... c'est assez rare pour être signalé. Merci encore !!!

Tisuisse, Posté le 30/01/2013 à 22:30
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous ne pourrez pas revenir au montant minoré de 90 €. Au mieux, l'OMP pourrait revenir au montant forfaitaire de 135 € mais il n'est pas obligé d'accepter cette demande. En attendant, voyez donc votre Trésorerie Générale pour savoir si une amende éditée au nom de ce conducteur a été émise ou non ? Voyez aussi votre préfecture, ou sus-préfecture, pour connaître la situation exacte du solde de points.


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