Pv avec perte de points et contestation

Sujet vu 723 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/10 à 15:05
> Droit Pénal > Procédure pénale


titi, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/03/2010 à 15:05
1 message(s), Inscription le 16/03/2010
Bonjour,
J'ai eu un PV pour stationnement dangereux devant chez moi, parking privé occasionnant la perte de 3 points qui entrainent l'invalidité de mon permis de conduire. J'ai contesté ce PV avant la perte de mes points. A l'heure actuelle, la cour de cassation doit rendre un verdict.
La question que je pose est : ai-je le droit de conduire car un gendarme m'a dit qu'en déposant un recour cela bloque la procédure?

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citoyenalpha, Posté le 17/03/2010 à 01:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

En matière pénale, le pourvoi est suspensif de l'exécution de la décision attaquée.

Ce n'est donc qu'après la décision de la cour de cassation sur votre pourvoi que la condamnation peut être considérée comme définitive, et entraîner le retrait des points.

Restant à votre disposition


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