Aucun huissier n'a execute un arret de la cour d'appel

Sujet vu 631 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/08 à 16:39
> Droit Pénal > Procédure pénale


helen 075, Nord, Posté le 26/11/2008 à 16:39
5 message(s), Inscription le 24/11/2008
suite a un arret de la cour d'appel en 2005 un huissier devait saisir une somme d'argent bloque sur mon compte, mais depuis cette date aucun huissier ne sait manifeste , l'argent n'a jamais etait saisi, j aimerai savoir se que je peux faire

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