Assistance d'un avocat commis d'office devant le tgi

Sujet vu 828 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/10 à 07:35
> Droit Pénal > Procédure pénale


lefebvre, Calvados, Posté le 07/02/2010 à 07:35
1 message(s), Inscription le 07/02/2010
Bonjour,
Est-ce obligatoire d'être assisté par un avocat commis d'office dans le cadre d'une procédure devant le TGI pour conduite en état d'ivresse ? Celui-ci a-t-il le droit de réclamer des honoraires au prévenu sans avoir signé de convention d'honoraires ?
Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]