Assises / sanction : sursis

Sujet vu 896 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 15:41
> Droit Pénal > Procédure pénale


DOMINIQUE, Posté le 06/10/2008 à 15:41
1 message(s), Inscription le 06/10/2008
POUR INFORMATION POUVEZ VOUS ME PRECISER QU ELLES SONT LES SANCTIONS RENDUES PAR LES ASSISES POUR UNE AFFAIRE D ATTOUCHEMENT ET NON PAS DE VIOL ?

LES PEINES D EMPRISONNEMENT SONT ELLES IDENTIQUES ?
LE SURSIS PEUT IL ETRE PRONONCE ?
(INFO DE L ACCUSE / CASIER VIERGE / FAITS REMONTANT A PLUS DE 10 ANS / AYANT UN EMPLOI / AYANT DEJA FAIT 3 MOIS DE PRISON )

MERCI PAR AVANCE POUR VOTRE REPONSE IMPORTANTE
SLTS

Poser une question Ajouter un message - répondre
JEANC, Posté le 06/10/2008 à 17:00
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Bonjour,
La cour d'assises ne rend pas de décisions concernant des affaires d'attouchements...c'est le tribunal correctionnel qui juge toutes les affaires sexuelles hormis le viol, qui lui, est considéré comme un crime et donc passible de la Cour d'assises.
Quant à la peine, elle dépend de l'âge de la victime, d'éventuelles circonstances aggravantes. Le maximum = 10 ans de prison.
Bien cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]