ASSIGNATION AU TRIBUNAL PENAL

Sujet vu 1384 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/13 à 19:41
> Droit Pénal > Procédure pénale


myriam67, Bas-Rhin, Posté le 02/09/2013 à 19:41
30 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,

Mon ex patron a porté plainte contre moi pour abus de confiance.
J'ai été auditionné (garde à vue).


Mais, lors du procès, je ne veux pas être présente
à l'audience mais être représentée par un avocat.
Puis ne pas assister à l'audience ?

Merci

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amatjuris, Posté le 02/09/2013 à 20:06
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous êtes convoqué au tribunal, vous devez répondre à la convocation.
à moins que vous ne préfériez que ce soit la gendarmerie qui vienne vous chercher.
cdt

trichat, Posté le 03/09/2013 à 12:59
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je ne serai pas aussi "sévère" qu'amatjuris sur votre présence à l'audience.

Vous pouvez demander à être jugé hors de votre présence zen adressant un courrier au président du tribunal correctionnel, si vous avez des raisons qui justifient votre absence. Vous pouvez alors être représenté (e) par votre avocat.

C'est ce que prévoient les articles 410 et 411 du code de procédure pénale:

Article 411 (legifrance)
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004:

Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.

L'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement.

Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu.

Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l'avocat, renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions de l'article 410-1.

Lorsque l'avocat du prévenu qui a demandé à ce qu'il soit fait application des dispositions du présent article n'est pas présent au cours de l'audience, le prévenu est, sauf renvoi de l'affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.

Cordialement.

myriam67, Bas-Rhin, Posté le 03/09/2013 à 14:17
30 message(s), Inscription le 09/01/2012
Merci à vous TRICHAT.
Je ne veux pas y assister


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