Assignation au tribunal après 2 rappels a la loi

Sujet vu 1896 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 22:49
> Droit Pénal > Procédure pénale


cathdenice, Alpes-Maritimes, Posté le 09/04/2009 à 22:49
7 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,
je viens de recevoir une assignation au tribunal d'instance en qualité de civilement responsable de ma fille
voila les faits :
ma fille s'est battue avec une autre fille (j'étais présente....), cette dernière porte plainte et nous sommes convoquées au commissariat.
au moments des faits ma fille venait d'etre majeure
nous sommes convoquées 8 mois après par le délégué du procureur pour un rappel a la loi (parquets des mineurs) nous précisons que ma fille était majeure au moments des faits qu'il y a erreur, le délégué du procureur nous dit que l'affaire risque d'etre classé sans suite......
nous sommes reconvoquées un an après par le délégué du procureur en cour d'appel pour une médiation, on précise que l'on était déja passé une fois devant un autre délégué du procureur pour un rappel a la loi.
l'autre fille était là avec un avocat qui nous traite de menteuses concernant l'age de ma fille, alors qu'au commissariat lors de sa déposition, ma fille avait donné sa carte d'identité et la bonne date a été marquée !!!!!!!!!!!! qui ne sait pas compter !!!!!!
son avocate nous demande 10000 euros et elle enlève sa plainte, je suis restée bête devant une telle somme que nous avons refusé bien sur.
depuis plus de nouvelles et ce matin huissier a ma porte : assignation devant le tribunal d'instance. Je suis assignée a titre personnel mais aussi en sa qualité de civilement responsable de ma fille mineure au moment des faits (ils remettent ça) elle n'était pas mineure.
Peut on faire valoir un vice de procédure.....????? ou faire annuler cet acte qui devient une plaisanterie car cette personne qui a porté plainte voila donc 3 ans qu'elle s'est fait un dossier en béton avec des témoins.... des attestations de médecins.... de son lycée comme quoi elle était pertubée et qu'elle a loupé son examen, qu'elle a était obligé d'arrêter le sport.... j'en passe et des meilleures....
si quelqu'un peut me conseiller quoi faire (voir un avocat c'est évident....)
mais en attendant si quelqu'un peut me répondre en espérant avoir été claire sur mon histoire, merci beaucoup

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 10/04/2009 à 03:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'assignation devant le tribunal d'instance signifie que le Procureur n'a pas voulu suivre les prétentions de la partie civile.

En conséquence cette jeune fille vous assigne devant le tribunal d'instance.

Il est très important de vous rendre à l'audience. Vous pouvez vous faire assister d'un avocat.

Lors de l'audience vous fournirez au juge la preuve de la majorité de votre fille lors des faits reprochés. Si vous avez une preuve que la partie adverse connaissait cet élément fournissez là au juge. Demander aux juges de débouter l'autre partie de toutes ses prétentions au titre de l'article 388 du code civil qui dispose que :

Citation :
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.


Vous pourrez demander le remboursement de vos frais (indemnisation journée de travail perdue, transport) et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

ne soyez pas trop gourmande et apporter la preuve du montant de vos prétentions.

Dans l'acte d'assignation que vous reprôche t elle personnellement?

Dans l'attente de vous lire.

cathdenice, Alpes-Maritimes, Posté le 10/04/2009 à 08:07
7 message(s), Inscription le 09/04/2009
bonjour
merci de votre réponse très rapide, ma nuit a été tourmentée par cette histoire.
la jeune fille (camarade de classe de ma fille) s'est trouvée un dimanche en compagnie du petit ami de ma fille, ma fille s'est jetée sur elle, et la frappée en lui tirant les cheveux, l'autre donc s'est rebellée et portait des coups de pieds dans les jambes de ma fille, je suis intervenue pour les séparer et c'est vrai que j'ai du envoyer les mains aussi pour défendre ma fille.
Donc sur l'assignation :
"Mlle X a été victime de coups le 23 avril 2006, lesquels ont éé portés par la mineure et camarade de classe (ma fille donc) et par sa mère (moi).
Mlle X avait été injustement suspectée d'avoir fait des avances au petit ami de ma fille."
injustement...... elle était avec lui le jour où nous les avons trouvés......
merci de toute votre attention

citoyenalpha, Posté le 10/04/2009 à 15:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

"qu'entendez vous par porter les mains?" Attention car l'avocate dispose des Procés Verbaux d'audition de votre fille et de vous que vous avez dû signer.

Dans l'attente de vous lire

cathdenice, Alpes-Maritimes, Posté le 10/04/2009 à 21:37
7 message(s), Inscription le 09/04/2009
merci encore
j'ai du lors de la déposition au commissariat, dire que j'ai voulu les séparer en repoussant la jeune fille.......
voila ce que j'ai pu dire......
ma fille par contre avait reconnu l'avoir frappée mais comme deux gamines de 18 ans qui se battent tirage de cheveux et coups de pieds....
que risque t'on ?
et pourquoi suis je convoquée, ma fille n'a pas reçu de convocation ? pourtant je me repette elle était majeure au moment des faits....
sur la convocation ils se repètent en disant qu'elle était mineur !!!!!!!!!!!!!
merci de votre attention

citoyenalpha, Posté le 10/04/2009 à 21:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui j'ai bien compris qu'elles pensent que votre fille était mineur au moment des faits.
Il vous sera facile de prouver le contraire.

Ensuite dîtes au tribunal que vous avez tenté de séparer les jeunes filles et que vous n'avez point frappé la demandeuse.

Demander au tribunal de débouter la demandeuse de toutes ses prétentions faute de preuve apportée et du fait de la majorité de votre fille majeur au moment des faits.

Plus remboursement frais et dommages intérêts.

Je m'étonne que l'avocate de la victime âgisse ainsi. Elle a manqué à son devoir de conseil pour ma part. Enfin ce n'est pas votre problème.

Restant à votre disposition

cathdenice, Alpes-Maritimes, Posté le 10/04/2009 à 22:54
7 message(s), Inscription le 09/04/2009
je vous remercie beaucoup de vos réponses
de toute façon dès mardi, je vais contacter l'avocate de la famille
pour qu'elle fasse le point rapidement sur l'affaire,
vous comprenez j'ai 52 ans, et j'ai un peu honte de m'être mélée de ça....
ce que je ne comprends pas c'est que nous étions trois, ma fille, une amie de ma fille et moi et qu'il n'y a que moi qui reçoit ce papier par huissier en plus...
et cette convocation est sur une entête de papier d'un avocat et non directement du tribunal est ce normal ?
je suis au chomage et je ne tiens pas a verser 10000 euros demandés.
car sur l'assignation il est noté :
le tribunal se reportant aux certificats médicaux et autres pièces versés par Mlle X, ssera donc en mesure, en présence de la CPAM de condamner, Mme moi a titre personnel comme es qualité de responsable civil de sa fille mineure, à payer les sommes suivantes
- préjudice physiques soumis a recours 4999 € a titre forfaitaire sous réserves du recours de la CPAM ? (qu'est ce que la CPAM a voir la dedans ?)
- préjudice personnel et moral : 5000 € nonsoumis a recours
- 1500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile
est ce possible qu'on me demande 10000€
si vous avez 2mn pour me rassurer, merci encore

cathdenice, Alpes-Maritimes, Posté le 10/04/2009 à 22:56
7 message(s), Inscription le 09/04/2009
pour en revenir a son avocat
lors de la médiation elle avait une avocate et a priori elle en a pris un autre cette fois......, elle a des sous a dépenser !!!!!!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]