Assignation à comparaitre en cours d'assise

Sujet vu 4403 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/09 à 21:19
> Droit Pénal > Procédure pénale


lammue, Nord, Posté le 01/02/2009 à 21:19
3 message(s), Inscription le 01/02/2009
Bonjour,

je viens de recevoir une assignation à comparaitre devant la cours d'assise pour un procé en appel pour une affaire de viol.
J4ai déjà comparu une première fois et j'en garde un souvenir très stressant.
Aujourd'hui, je suis enceinte de 6 mois et demi et je ne me sens pas la force de retourner devant la cours d'assise. D'autant que le voiture et les situations stressante ne sont pas conseillé par mon médecin, la fatigue et le stresse me provoque des contractions.
Y a t'il une procédure qui me permette de ne pas y aller ? le huissier m'a certifié que j'étais obligé de comparaitre.

Merci beaucoup

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sparov, Paris, Posté le 01/02/2009 à 21:33
5 message(s), Inscription le 30/01/2009
Bonjour,

N'êtes vous pas suivie par un avocat ?
Pourquoi ne croyez-vous pas en la certification de l'huissier ?

Bon courage,
A+

lammue, Nord, Posté le 02/02/2009 à 10:10
3 message(s), Inscription le 01/02/2009
Je suis juste témoin dans l'affaire.

Je crois en la certification du huissier, il n'y a aucun problème la dessus.

C'est juste que mon état physique est très contraignant. Il y a 1h30 de route jusque tribunal - présentation à 9h00 sans savoir quel jour et à quel moment l'affaire dont je suis témoin passera.
Je pense qu'avec ma contre indication médicale, je peux me faire excuser mais le huissier m'a dit que ce n'était pas possible.

sparov, Paris, Posté le 02/02/2009 à 13:28
5 message(s), Inscription le 30/01/2009
Bonjour,

L’huissier vous a-t-il communiqué le fondement de ce qu’il avance concernant l’impossibilité de ne pas comparaitre même en cas de motif médical ?

Un rappel des textes du Code de procédure pénale (CPP) vous permettra de vous faire une idée :

Article 437 CPP :
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.

Article 438 CPP :
Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros.

Article 439 CPP :
Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience.

Il est logique de considérer qu’une impossibilité médicale attestée peut constituer un motif légitime. Tout dépend de l’impossibilité et de l’attestation. Le stress en lui même n’est pas suffisant, mais lié à un état de grossesse, voilà qui est différent !
Préparez votre motif et obtenez une ou deux attestations médicales (contre-indications).

Bon courage,
A+

lammue, Nord, Posté le 02/02/2009 à 13:41
3 message(s), Inscription le 01/02/2009
merci

je vais essayer de joindre le tribunal pour expliquer mon cas.

MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 03/02/2009 à 22:26
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
Bjr,

il est effectivement indispensable d'écrire au Président de la Cour d'assises en expliquant et justifiant les motifs de votre impossibilité de vous présenter.

vous n'aurez pas la réponse avant l'audience, le Président de la Cour d'assises devant faire état de cette demande lors de l'audience, receuillir les observations du ministère pubic avant de statuer avec les deux autres magistrats composant la Cour.

s'ils jugent nécessaires que vous veniez, ils reprendront votre attache ds le temps de l'audience, et en cas de refus réitérer, le Président a la possibilité de réquisitionner la force publique pour vous faire venir.

pour autant, cette dernière hypothèse apparait peu probable s'agissant d'une femme enceinte de 6 mois et demi devant faire une heure et demi de transport pour venir.

la réponse de la Cour dépendra très certainement de l'utilité de votre témoignage dans le débat.

Bon courage.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02


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