Assassinat (faits prescrits)

Sujet vu 1537 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/08 à 10:12
> Droit Pénal > Procédure pénale


ED70, Posté le 16/09/2008 à 10:12
1 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour. Dans mon environnement, un assassinat a été commis en 1989. L'enquête de police n'a pas permis de confondre le ou les auteurs de ce crime. Une ordonnance de non-lieu a été rendue par le magistrat instructeur. Aujourd'hui ces faits sont prescrits. Dans le cas de renseignements nouveaux, peut on relancer une enquête - sous quelle forme - En cas d'identification du criminel peut on voir sa responsabilité civile engagée ?
Merci pour votre réponse.

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citoyenalpha, Posté le 17/09/2008 à 23:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

la prescription en matière de délit est de dix ans

Attention la prescription commence à compter de la fin de l'instruction.

la prescription civile est encourue aussi.

Restant à votre disposition.


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