Arrêt procédure assignation en cours

Sujet vu 1545 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/11 à 14:50
> Droit Pénal > Procédure pénale


ciar307, Loire-Atlantique, Posté le 08/02/2011 à 14:50
5 message(s), Inscription le 18/02/2010
Bonjour,


peut on stopper une affaire instruite en assignation entre les plaidoiries (déjà effectuées) et le jugement du tribunal (prévu fin mars ) ?
quitte à tout perdre.
puis je risquer une amende ?

merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 08/02/2011 à 19:42
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En matière pénale une infraction est reprochée par le ministère public à une personne, ou un groupe de personne sur le base de faits.

Seul l'abandon des poursuites par le ministère public peut interrompre une affaire.

Pour ce faire il est nécessaire que les faits qui ont permis la mise en cause du/des auteur(s) soient remis en question ou contredits par des faits nouveaux.

Cordialement,


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