2 ans après ordonnance de mise en accusation

Sujet vu 904 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/10 à 14:59
> Droit Pénal > Procédure pénale


Shane, Posté le 29/11/2010 à 14:59
3 message(s), Inscription le 29/11/2010
Bonjour,
Voici un cas d'école qui laisse perplexe des avocats, donc si vous avez une réponse, elle est la bienvenue.
L'ordonnance de mise en accusation a été faite il y a plus de 2 ans, le prévénu est en détention provisoire depuis 53 mois.
Il y a eu une première date de procès (avant le terme des deux ans) qui a été reportée par un accusé mais pour repousser cette date il y a eu audience. Donc, convocation et la Cour (sans jurés mais audience publique) sur demande d'un avocat dit dans un premier temps que nous sommes dans l'article 343 de la procèdure puis après suspension dit non c'est l'article 287, donc maintien des sûretés actuelles sans plus s'avancer dans la date.
Il y a de toute façon un bug dans la procèdure mais comment ont-ils fait pour prolonger la détention au-delà des 2 ans de l'ordonnance de mise en accusation ?
Merci d'avance et même si cela reste très rare comme problème de procèdure (mon avocat n'a pas connu cela en trente ans) c'est intéressant.

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chris_ldv, Paris, Posté le 29/11/2010 à 19:01
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Il me parait impossible qu'une réponse vous soit apportée sans que le dossier judiciaire de l'intéressé soit consulté en détail.

http://vosdroits.service-public.fr/F1042.xhtml

Cordialement,

Shane, Posté le 29/11/2010 à 20:05
3 message(s), Inscription le 29/11/2010
Vous faites erreur, je me suis donc mal exprimée, je parle de procédure :
CPP le lien pour ceux que cela intéresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006576035&idSectionTA=LEGISCTA000006151888&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20101021
Comme je l'ai indiqué, c'est un cas assez exceptionnel !
Merci quand même !
bonne soirée

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 03:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne vois pas en quoi votre lien vers l'article 231 du CPP est une réponse à ce que dit Chris

Article 145-2
...
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.

Shane, Posté le 30/11/2010 à 08:22
3 message(s), Inscription le 29/11/2010
Je m'exprime bien mal.
On est de toute façon hors du 145 puisque cela fait 52 mois (4 ans et 4 mois) et on peut de toute façon rester plus longtemps en DP puisque c'est l'ordonnance de mise en accusation qui ne peut dépasser deux ans. (C'est le cas lors d'instruction fort longue et compliquée ou dans ce cas-ci, appel sur l'instruction, cassation, re-instruction, etc)
Ma question est dans la préparation de procès en cour d'assises, la Cour a convoqué les prévenus, il y a eu un problème de classification d'acte ce jour-là ou c'était l'article 287 du CPP (auquel cas il manquait les jurés) ou c'était l'article 343 (auquel cas l'audience ne devait pas être publique), et comme nous avons dépassé les 2 ans de date d'ordonnance de mise en accusation (après cette date, les détenus normalement doivent être libres, donc il y a détention arbitraire), par quel article la DP a été prolongée au delà de cette date butoir et que faire ?


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