Application abusive de peine ?

Sujet vu 743 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/10 à 13:52
> Droit Pénal > Procédure pénale


MARIE, Vendée, Posté le 03/08/2010 à 13:52
1 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Suite à une bagarre à laquelle il a été mêlé au printemps 2009, mon père a été jugé pendant l'été 2009 et condamné à verser une amende à une personne ayant porté plainte conte lui.

Il a, pour ce faire, envoyé dès l'été plusieurs courriers à l'avocat de la personne à indemniser pour proposer un échéancier pour s'acquitter de la somme due. Dans le même temps, il a effectué une démarche similaire auprès de la CPAM pour rembourser des soins hospitaliers consécutifs à ces faits. La CPAM lui a répondu dans la semaine qui a suivie et mon père s'acquitte ainsi tous les mois de ce remboursement.

Cependant, l'avocat contacté pour le remboursement de la deuxième partie de la somme, due directement au particulier, n'a jamais recontacté mon père, que ce soit par courrier ou par téléphone pour convenir d'un accord sur l'échancier. Mon père a donc abandonné ses relances mais il a reçu la semaine dernière un avis de passage des huissiers pour non-acquittement de la somme qu'il doit.

L'avocat de la personne à indemniser refuse de le recevoir pour convenir d'un échéancier et les huissiers menacent de saisir ses biens s'il ne peut pas rapidement fournir un acompte.

Quelles sont ses recours pour dénouer cette situation, sachant qu'il est en mesure de prouver sa bonne foi, ayant conservé les accusés de réception de ses courriers et acquittant sa dette auprès de la CPAM ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 03/08/2010 à 15:16
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La dette à la CPAM est une chose et la dette pour indemniser la victime en est une autre, même si les 2 sont liées à la même condamnation.

La CPAM a accepté que votre père paie en plusieurs fois, à sa demande.

La victime et/ou son avocat ne sont en aucun cas obligés d'accepter que votre père paie en plusieurs fois: la totalité de la somme devient exigible à partir de la signification du jugement.

Je suggère à votre père de négocier directement avec l'huissier de justice en charge du recouvrement de la dette un acompte et des échéances raisonables:

L'acompte doit être raisonable par rapport à la somme totale due (minimum de 10%, mais en principe plutôt 20% ou 30%)

o Proposer de payer une dette de 1.000 € par 10 paiements mensuels de 100 € chaque est raisonable.

o Proposer de payer une dette de 1.000 € par 100 paiements mensuels de 10 € chaque n'est absolument pas raisonable.

Cordialement,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]