Appel rendu et,sur mauvais conseil,pas d'appel dans les délais

Sujet vu 769 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/08 à 16:21
> Droit Pénal > Procédure pénale


dimitri, Doubs, Posté le 15/11/2008 à 16:21
1 message(s), Inscription le 15/11/2008
Aprés un jugement rendu et que le délai pour appel est passé peut-on faire encore appel ?

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Tisuisse, Posté le 16/11/2008 à 17:54
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
non.


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