Appel fait par le procureur

Sujet vu 689 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/10 à 12:11
> Droit Pénal > Procédure pénale


Dicka, Paris, Posté le 26/04/2010 à 12:11
1 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,
suite à une condamnation en janvier 1mois avec surcis suite à un accident de circulation
le procureur a fait appel. Préalablement en fin d'année 2009 j'ai été condamné à deux reprises 1mois avec surcis et 6mois avec surcis pour violence conjugale.

Qu'est ce que je risque, quel est l'impact de l'appel du procureur sur les autres condamnations?

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