Appel d'une decision juridique

Sujet vu 997 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 13:24
> Droit Pénal > Procédure pénale


luxb_2000, Posté le 07/03/2008 à 13:24
10 message(s), Inscription le 04/01/2008
bonjour a vous je voudrais vous demander une petite chose, je ne sais pas si j'ai poster dans le bon sujet

j'ai un ami qui a voler un lecteur DVD en 2007 le jugement et la peine on été prononcer en février 2007 et le parquet viens de l'appeler car ils veulent faire appel de la décision.

le jugement en appel aura lieu le 28 mai 2008

je me pose des questions quand au temps qu'il y a eu entre le première decision et l'appel


il me semblais que pour faire appel il n'y a que deux mois alors si vous pouvez nous aider a savoir si c'est bien normal?

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 07/03/2008 à 13:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

L'article 498 du code de procédure pénale dispose que :

Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire [*point de départ*].


Or l''article 505 dispose que:

"Le procureur général forme son appel par signification [*moyen*], soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois [*maximum*] à compter du jour du prononcé du jugement [*point de départ*]."

Toutefois les dates citées dans votre question n'étant pas des dates précises ou émanant de document officiel il ne nous appartient pas de dire si l'appel a été interjeté hors délai.

Restant à votre disposition

luxb_2000, Posté le 07/03/2008 à 13:53
10 message(s), Inscription le 04/01/2008
ok merci de ces premier éléments je me renseigne sur les dates très rapidement et je vous tiens au courant au plus vite

de plus étant donner que l'affaire a été commis dans la "circonscription" de Tarbes et que l'interesser habite Nantes il a été appeler aujourd'hui par le parquet et devrais avoir la convocation dans les prochains jours

citoyenalpha, Posté le 07/03/2008 à 16:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Affaire à suivre

Toutefois il convient de rappeller que le procureur est un magistrat du parquet. En conséquence il est peu probable qu'il ait pu commettre une erreur de ce type.

Enfin il en coûte rien de vérifier...

Affaire à suivre

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]