Annulation du permis de conduire

Sujet vu 418 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 14:22
> Droit Pénal > Procédure pénale


LudoWarior, Seine-et-Marne, Posté le 02/06/2010 à 14:22
2 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour,

Je souhaiterai connaitre le délai de notification d'une décision de justice, et les recours possible dans le cas ou ce délai serai dépasser.

Merci d'avance.

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