Amendes pour excès de vitesse datant de 2006

Sujet vu 372 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/13 à 09:23
> Droit Pénal > Procédure pénale


3elles, Hérault, Posté le 07/03/2013 à 09:23
2 message(s), Inscription le 07/03/2013
bonjour,
je souhaite vendre mon véhicule, je me rends à la préfecture et surprise sur le certificat de non gage "opposition au transfert du certificat d'immatriculation" je contacte les services concernés : il s'agit d'un excès de vitesse de 2006 majoré à 375€.
voilà ma surprise, en effet j'ai déménagé en 2002 et je n'ai pas effectué mon changement d'adresse sur la carte grise !
suis je obligé de payer ? n'y a-t-il pas un délai de prescription ?(cela fait 7 ans)quel recours puis-je avoir?
merci de votre aide

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dudu45, Loiret, Posté le 07/03/2013 à 10:57
6 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour renseigne toi deja sur la date du delit et si c'est vraiment toi qui l'a commis.Avais tu reçu un PV ou une convacation à la gendarmerie ? De toute façon il faudra payer et contester par la suite. A bientot

3elles, Hérault, Posté le 07/03/2013 à 11:04
2 message(s), Inscription le 07/03/2013
bonjour
la date précise ou l'exces a été constaté et le lieu correspondent bien à mes déplacements. je n'ai rien reçu ni pv ni convocation de la gendarmerie car en 2006 j'avais déjà déménagé tout en restant dans le meme village. je n'ai jamais eu connaissance de cette amende avant de demander un certificat de non gage !


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