Amendes pour absence de titre de transport

Sujet vu 879 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/07 à 20:32
> Droit Pénal > Procédure pénale


sabeelah_old, Posté le 03/11/2007 à 20:32
1 message(s), Inscription le 03/11/2007
bonjour
je souhaiterais savoir quel est le delai de recouvrement des amendes pour absenc e de titre de transport
merci

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