Amende et personne morale, quid des points ?

Sujet vu 659 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/11 à 11:42
> Droit Pénal > Procédure pénale


sebi, Marne, Posté le 27/10/2011 à 11:42
1 message(s), Inscription le 27/10/2011
Bonjour à tous,
Voila ma situation : lors d'un déplacement avec un véhicule de service pour mon boulot j'ai été flashé par un radar automatique (112 retenu au lieu de 110 XD). Je me suis renseigné sur internet et vous pouvez m'arrêter si je me trompe mais, le véhicule étant immatriculé au nom d'une personne morale (direction générale ...), c'est son représentant légal qui est redevable "pécuniairement" de l'amende mais qu'en est-il des point sur son permis ? J'ai vu qu'il n'était pas censé se faire retirer des points si il payait l'amende, est-ce vrai ?

Mon problème est que : un supérieur vient de me donner les papiers de l'amende de sorte à ce que je puisse remplir la feuille de "dénonciation" mais, si le représentant légal ne risque pas de perdre de point, je préfèrerais payer l'amende par carte bleu et ainsi éviter d'avoir un point en moins sur le permis. Le soucis est qu'on me demande absolument de remplir le fameux formulaire, alors je souhaitais payer l'amende par internet et ensuite renvoyer le formulaire. Ma question est donc : dans ce cas la que va-t-il ce passer ?
-l'amende étant payée le dossier est clôt et donc on ne me renverra pas d'amende chez moi
ou
-On va me renvoyer l'amende chez moi même si elle est déjà payée et je vais donc la payer deux fois ?

Merci de votre compréhension

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Tisuisse, Posté le 27/10/2011 à 18:51
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre patron avait la possibilité de payer directement puis de se faire rembourser du montant, d'autant que, là, sous 15 jours de l'envoi de l'avis de contravention, c'est 45 € (classe 3) et l'affaire était close, effectivement.

Maintenant, si votre patron exige que vous remplissiez le formulaire de dénonciation, vous avez tout intérêt à le faire si vous ne voulez pas vous mettre à dos votre hiérarchie et mettre en péril votre avancement, voire votre avenir professionnel dans cette boîte.

Le PV au nom de l'entreprise sera annulé puis un nouveau, à votre nom, sera établi, vous aurez 15 jours à compter de la date d'envoi de l'avis (et non de la date de réception à votre domicile) pour payer les 45 €, montant minoré. Vous perdrez 1 point mais ce point vous sera restitué 6 mais après sa date de retrait si, toutefois, vous n'avez pas d'autre retrait de points durant ces 6 mois.


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